Guillaume Garot
Question N° 47024 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 21 avril 2009
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réglementation relative à la prise en charge des frais de transport entre domicile et lieu de travail, applicable aux fonctionnaires et agents de la fonction publique. En effet, le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, relatif au remboursement des frais de transport des salariés, ne s'applique qu'aux salariés du secteur privé, créant ainsi une disparité de traitement avec les agents de la fonction publique. À l'heure du Grenelle de l'environnement, il convient plus que jamais d'encourager l'utilisation des transports en commun. C'est pourquoi il lui demande quelle est la réglementation en vigueur s'agissant des frais de transport engagés par les fonctionnaires et agents de la fonction publique et quelles mesures il compte prendre, le cas échéant, pour que les frais de transport engagés par les fonctionnaires et agents de la fonction publique soient partiellement pris en charge par leur administration de tutelle, mettant ainsi un terme à l'iniquité constatée.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique. L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L. 3261-1 et suivants du code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics. Conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2, il appartient à chaque employeur de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. C'est dans ce cadre que le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 a été pris pour les employeurs privés et les salariés régis par le code du travail. D'ores et déjà, des textes existent pour l'ensemble de la fonction publique. Concernant la fonction publique de l'État, deux décrets régissent déjà, pour tous les services de l'État, la prise en charge partielle des frais de transport de leurs agents, respectivement, en Île-de-France, le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982, et, en dehors de l'Île-de-France, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006. Les modalités d'adaptation de ces textes à la loi susvisée feront l'objet de très prochaines dispositions réglementaires qui tendront à mettre en oeuvre un régime unifié qui s'appliquerait dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et dont la vocation sera de couvrir tout le territoire, sans distinguer l'Île-de-France.
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