Guillaume Garot
Question N° 66831 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le niveau insuffisant des retraites agricoles. En France, les retraités non salariés agricoles représentent environ un million huit cent cinquante mille personnes dont les pensions sont parmi les plus basses : plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites inférieures au minimum vieillesse et la très grande majorité reçoit moins de 750 euros par mois. Face à l'augmentation du coût de la vie, les retraités agricoles sont de plus en plus nombreux à connaître des situations personnelles extrêmement difficiles. Or le dossier des retraites agricoles est en panne et toujours en attente de la concrétisation des promesses de campagne du Président de la République. Considérant leur situation indigne et inacceptable, ce dernier avait donné rendez-vous aux retraités agricoles en 2008 et s'était engagé à respecter l'objectif de la loi Fillon de 2003 et de porter les taux de réversion de 54 à 60 %. Écartés du dispositif de relèvement du minimum vieillesse de 25 % sur 5 ans, les retraités agricoles souhaitent obtenir des retraites décentes, égales à 85 % du SMIC pour celles et ceux ayant une carrière complète, avec, pour les carrières incomplètes, fréquentes chez les femmes, des majorations calculées au prorata du nombre d'années d'activité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en faveur des retraités avant l'adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et pour garantir, dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole, un niveau de retraite plus décent.
Réponse émise le 19 janvier 2010
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a simplifié le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle a notamment supprimé les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaissé le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 188 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est de plus de 30 euros mensuels. Sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, un nouveau volet de revalorisation des retraites agricoles interviendra à compter du 1er janvier 2010. Il comporte trois mesures. La première relève de 757,50 à 800 euros le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie. Cette mesure bénéficiera dès 2010 à 60 000 retraités agricoles supplémentaires pour un coût de 17 millions d'euros. La deuxième mesure concerne les conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. Actuellement, l'effort contributif supplémentaire accompli par ces conjoints n'est pas pris en compte dans la revalorisation. À l'avenir, ces périodes seront revalorisées comme le sont actuellement les périodes de collaborateur à titre exclusif ou principal cotisées entre 1999 et 2009 par les personnes qui justifient de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut. La troisième mesure permettra de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Actuellement, la pension de réversion de RCO n'est attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation est décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion porte sur les seuls points cotisés. S'il a pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y a pas de réversion. Pour remédier à cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit. Cette mesure permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 millions d'euros. Ces mesures concrétisent l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes. Par ailleurs, les retraités dont les droits contributifs à retraite sont très modestes peuvent bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui s'est substituée depuis le 1er janvier 2006 au minimum vieillesse. Cette allocation, récupérable sur la succession de son titulaire au-delà d'un seuil fixé par décret à 39 000 euros, peut être attribuée sur demande et sous condition de ressources, dès 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou à partir de 65 ans. Lorsque la succession comprend en tout ou partie un capital d'exploitation agricole (terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production), ce capital n'est retenu, pour apprécier si le seuil de 39 000 euros est atteint, que pour 30 % de sa valeur. Conformément aux engagements du Président de la République, l'ASPA, sera revalorisée de 25 % d'ici 2012 pour la première personne du foyer. Enfin, c'est également pour répondre à un engagement du Président de la République que les pensions de réversion des personnes veuves seront revalorisées à compter du 1er janvier 2010. Ainsi, les personnes dont la somme des avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du conjoint de l'assuré décédé ou disparu, est inférieure à un plafond de 800 euros par mois, bénéficieront d'une majoration de 11,1 % de leurs droits à réversion.
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