Guillaume Garot
Question N° 66248 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les crédits alloués par l'État aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Depuis 2003, les crédits alloués par l'État à ces associations ont été réduits de moitié. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit pour les actions des ADASEA une enveloppe de seulement 14 millions d'euros, soit une nouvelle réduction de 15 % des crédits. Les ADASEA de la Mayenne redoutent que la baisse de crédits envisagée porte atteinte à leur bon fonctionnement ; elles ne pourraient alors plus proposer l'accompagnement personnalisé, notamment dans le cadre de l'installation, dont les agriculteurs - en place et ceux qui souhaitent le devenir - ont un réel besoin en cette période de crise dans leur filière. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux craintes de ces associations.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Les ADASEA (association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), associations loi 1901, exercent une mission de service public pour l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette mission a été rénovée dans le cadre de la nouvelle période de programmation de développement rural 2007-2013 et recentrée principalement sur un socle national obligatoire qui concerne l'installation-transmission. Dans un contexte budgétaire contraint, la dotation aux ADASEA pour l'année 2010 était prévue à hauteur de 14 millions d'euros. Lors de l'examen du budget du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) par le Parlement, le ministre a pris l'engagement d'abonder cette dotation de 700 000 euros en gestion. Le montant ainsi décidé amènera à redimensionner la délégation de mission de service public. Dans l'objectif d'une optimisation des moyens d'accompagnement à l'installation, les ADASEA sont encouragées, à poursuivre leur rapprochement avec les chambres d'agriculture, mouvement qui s'est déjà opéré, avec succès, dans environ un tiers des départements. La question de la subvention aux ADASEA ne doit cependant pas être appréhendée isolément. La priorité accordée par le MAAP en terme d'installation est en effet confirmée en 2010. La dotation globale de l'ensemble des mesures concernées est maintenue à son niveau de 2009, qui était en augmentation de 13 % par rapport à 2008, pour s'établir à 155 millions d'euros. Ces montants sont augmentés de la contrepartie communautaire qui représente de l'ordre de 130 millions d'euros. Dans un contexte général de fortes restrictions budgétaires, cela représente un effort substantiel et traduit un véritable choix politique. Sur ces 155 millions d'euros, les actions collectives d'animation, financées par le Fonds d'incitation et de communication en agriculture (FICIA), sont dotées de 11,5 millions d'euros. Si l'on y ajoute la subvention aux ADASEA, ce sont au total 25,5 millions d'euros qui seront consacrés à l'accompagnement de l'installation en 2010.
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