Guillaume Garot
Question N° 32215 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation en matière de gratification des stages en milieu agricole. Alors que les maîtres de stage relevant du régime général de la sécurité sociale peuvent être exonérés de cotisations sociales s'ils versent à leurs stagiaires une gratification inférieure ou égale à 30 % du SMIC, les maîtres de stage relevant du régime de la mutualité sociale agricole, doivent quant à eux acquitter des cotisations sociales sur les gratifications qu'ils acceptent de verser à leurs stagiaires et ce, dès le premier euro versé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette situation et permettre ainsi aux maîtres de stages relevant du régime agricole de bénéficier des mêmes exonérations de charges sociales que ceux du régime général.
Réponse émise le 18 novembre 2008
L'article 10 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a instauré une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale sur les sommes versées aux stagiaires en entreprise dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. Cette disposition codifiée à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable au régime agricole. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient de l'inégalité de traitement entre les entreprises du régime général et celles du régime agricole qui résulte de l'absence de transposition de cette mesure au régime agricole. C'est pourquoi, une mesure permettant cette transposition est prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. L'arrêté du 11 janvier 1978 modifié par un arrêté du 9 décembre 1986 qui, antérieurement, permettait d'exonérer de cotisations sociales la gratification versée à un stagiaire dès lors que son montant n'excédait pas 30 % du SMIC (avantages en nature compris), a été abrogé. En conséquence, et dans l'attente des nouvelles dispositions, toute somme versée à un stagiaire par une entreprise relevant du régime agricole, quel que soit son montant, doit être soumise à cotisations sociales soit aux taux de droit commun, soit aux taux réduits si le stagiaire agricole remplit les conditions prévues par l'article R. 741-65 du code rural.
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