Guillaume Garot
Question N° 11657 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le statut du conjoint de chef d'entreprise. Depuis le 1er juillet 2007, tout conjoint de chef d'entreprise doit opter pour un statut. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a, en effet, institué l'obligation de choisir un statut pour les conjoints de chefs d'entreprise exerçant une activité régulière dans l'entreprise. Il ressort des textes que le partenaire pacsé n'est pas soumis à cette obligation et se retrouve, de fait, exclu de la protection sociale accordée au conjoint marié de chef d'entreprise. L'extension de cette obligation aux partenaires pacsés aurait pour effet de rétablir l'égalité de traitement entre les personnes concernées par ce dispositif. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance sera établie cette égalité entre tous les conjoints quel que soit leur statut.
Réponse émise le 26 février 2008
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a donné aux conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise un statut réellement protecteur, leur ouvrant des droits professionnels et sociaux, ainsi qu'une véritable reconnaissance pour le travail accompli pour la bonne marche de l'entreprise familiale. Cependant, le dispositif de conjoint collaborateur ne s'adresse qu'aux seules personnes mariées au chef d'entreprise et il n'est pas ouvert au concubin du chef d'entreprise ou à la personne liée à ce dernier par un pacte civil de solidarité (PACS). Concernant leur protection sociale, même si le concubin du chef d'entreprise ou la personne liée à ce dernier par un pacte civil de solidarité n'entrent pas dans l'obligation de choix de statut posée l'article L. 121-4 du code du commerce, ces personnes peuvent être soit salariées, soit associées. Elles sont alors affiliées au régime de protection sociale compétent dès lors qu'elles remplissent les conditions de droit commun prévues à cet égard ou, pour le statut de salarié, celles prévues par l'article L. 784-1 du code du travail qui leur est applicable en vertu de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Chez les agriculteurs, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole permet à la personne liée par un PACS au chef d'exploitation ou qui vit en concubinage d'accéder à la qualité de conjoint collaborateur. Pour ce qui concerne les artisans, les commerçants, et les professions libérales, lors des débats parlementaires qui ont abouti à l'adoption de la loi du 2 août 2005, des amendements ont proposé d'assimiler les collaborateurs, concubins de chef d'entreprise ou liés à ce dernier par un PACS, au conjoint du chef d'entreprise. Le ministre en charge des petites et moyennes entreprises a alors souligné que la proposition d'ouvrir le statut de conjoint collaborateur aux pacsés rejoint effectivement les intentions du Gouvernement, mais a suggéré qu'elle soit examinée de manière plus globale, dans le cadre plus large d'un projet de loi, alors en cours de préparation, visant à améliorer le dispositif du PACS. Le code de commerce n'ayant pas été modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui a étendu les droits des titulaires d'un PACS, mais uniquement dans le domaine des successions, la question de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux pacsés reste à traiter pour les professions indépendantes non agricoles.
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