Guillaume Garot
Question N° 4737 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le statut du conjoint de chef d'entreprise. Depuis le 1er juillet 2007, tout conjoint de chef d'entreprise doit opter pour un statut. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a, en effet, institué l'obligation de choisir un statut pour les conjoints de chef d'entreprise exerçant une activité régulière dans l'entreprise. Il ressort des textes que le partenaire pacsé n'est pas soumis à cette obligation et se retrouve, de fait, exclu de la protection sociale accordée au conjoint marié de chef d'entreprise. L'extension de cette obligation aux partenaires pacsés aurait pour effet de rétablir l'égalité de traitement entre les personnes concernées par ce dispositif. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance sera envisagée cette égalité entre tous les conjoints, quel que soit leur statut.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a donné aux conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise un statut réellement protecteur, leur ouvrant des droits professionnels et sociaux, ainsi qu'une véritable reconnaissance pour le travail accompli pour la bonne marche de l'entreprise familiale. Cependant, ce dispositif ne s'adresse qu'aux seules personnes mariées au chef d'entreprise et il n'est pas ouvert au concubin du chef d'entreprise ou à la personne liée à ce dernier par un pacte civil de solidarité. En effet, le terme « conjoint » est juridiquement réservé aux personnes mariées. En conséquence, les pacsés et les concubins ne peuvent pas se déclarer en qualité de conjoint collaborateur. En revanche, même si les concubins et les pacsés n'entrent pas dans l'obligation de choix de statut posée par l'article L. 121-4 du code du commerce, ils sont affiliés au régime de protection sociale compétent dès lors qu'ils remplissent les conditions de droit commun prévues à cet égard. Ils sont soit salariés, l'article L. 784-1 du code du travail exonère les pacsés de prouver l'existence d'un lien de subordination, soit associés. Lors des débats parlementaires qui ont abouti à l'adoption de la loi du 2 août 2005, des amendements ont proposé d'assimiler les collaborateurs, concubins de chefs d'entreprise ou liés à ce dernier par un pacte civil de solidarité, au conjoint du chef d'entreprise. Le ministre en charge des petites et moyennes entreprises a alors souligné, que la proposition d'ouvrir le statut de conjoint collaborateur aux pacsés rejoint effectivement les intentions du Gouvernement, mais a suggéré qu'elle soit examinée de manière plus globale, dans le cadre plus large d'un projet de loi, en cours de préparation, visant à améliorer le dispositif du PACS. Le code de commerce n'a pas été modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui a étendu les droits des titulaires d'un PACS, mais uniquement dans le domaine des successions. Aujourd'hui, il apparaît que chez les agriculteurs, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole permet à la personne liée par un PACS au chef d'exploitation ou qui vit en concubinage d'accéder à cette qualité. Aussi, l'extension du statut de conjoint collaborateur chez les travailleurs non salariés non agricoles, aux pacsés et aux concubins reste aujourd'hui à réaliser. L'ouverture du statut de conjoint collaborateur prend en compte les évolutions de la société et pourrait être proposée dans le cadre d'une prochaine évolution législative.
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