Guillaume Garot
Question N° 11624 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'accord du 12 décembre 2001 signé par l'Union professionnelle artisanale (UPA) visant à développer le dialogue social dans l'artisanat. Cet accord doit donner aux organisations professionnelles de ce secteur leur place et leur voix dans le dialogue social. Malheureusement, bien que signé en 2001, ce texte n'est toujours pas applicable dans son intégralité, l'État n'ayant pas étendu certains accords de déclinaison garantissant la bonne mise en oeuvre du dispositif. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour rendre pleinement effectif ce dispositif négocié avec les partenaires sociaux.
Réponse émise le 20 mai 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, étendu par arrêté du 25 avril 2002, publié le 3 mai 2002. Le Gouvernement et les partenaires sociaux ont souhaité que cette question essentielle du financement du paritarisme soit abordée d'une manière plus générale et dans la perspective d'une réforme de la représentativité des organisations syndicales dans notre pays. Sur ces bases et en application de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, un complément au document d'orientation sur la démocratie sociale du 18 juin 2007 a été remis aux partenaires sociaux soumettant la question du financement des organisations syndicales et professionnelles à la négociation. Les partenaires sociaux ont souhaité se saisir de cette question et ont arrêté une « Position commune » le 10 avril dernier. Le Gouvernement fera connaître très prochainement les suites qu'il entend donner à cette question.
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