Guillaume Garot
Question N° 10721 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision du Conseil d'État du 6 juillet 2007 ayant pour effet d'annuler la circulaire du 14 janvier 2004 relative au versement des cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Les caisses de la MSA ne peuvent plus, en conséquence, mettre en oeuvre les instructions de cette circulaire, ce qui remet en cause de nombreux projets de départ en retraite de salariés et d'exploitants agricoles qui n'ont plus la possibilité de valider les périodes d'apprentissage pour le calcul de leurs droits à pension. Cela a également pour effet de remettre en cause des projets d'installation de jeunes agriculteurs puisque les cédants perdent ainsi toute certitude quant à la date à laquelle ils pourront prétendre à la retraite. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation et permettre aux anciens apprentis agricoles de faire valoir leurs droits à la retraite.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 14 janvier 2004 relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972 entraîne un vide juridique. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient des difficultés engendrées par cette décision. Il a entrepris les démarches nécessaires pour prendre, dans les meilleurs délais, les dispositions réglementaires permettant la régularisation des dossiers de retraite des personnes ayant accompli des périodes d'apprentissage avant 1972. Toutefois, la diversité des situations rencontrées a suscité la mise en oeuvre de dispositifs complexes qui nécessitent d'être simplifiés ; une réflexion est également menée en ce sens en liaison avec les services du ministre chargé de la sécurité sociale.
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