Guillaume Garot
Question N° 35248 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la possibilité pour les personnes, relevant du régime des non salariés agricoles, imposés au réel, de bénéficier du RSA. À l'heure actuelle, seuls les exploitants agricoles soumis au régime fiscal du forfait peuvent bénéficier du RMI. Il semble important que les exploitants imposés au réel ne rencontrent pas, avec le RSA, les difficultés qu'ils connaissent avec le RMI. En effet, les travailleurs indépendants bénéficient du RMI dans des conditions dérogatoires au droit commun, notamment en matière d'évaluation de leurs ressources. Un tel dispositif est difficilement compatible avec l'objectif du RSA d'ajuster la prestation au plus près des ressources réellement perçues, puisque celles-ci ne sont actualisées qu'une fois par an. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les personnes qui relèvent du régime des non salariés agricoles bénéficient, quel que soit leur régime d'imposition, du futur RSA dans les mêmes conditions que les autres catégories socioprofessionnelles.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie l'honorable parlementaire de sa question. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a permis d'améliorer le régime applicable aux travailleurs indépendants, qu'ils relèvent ou non du régime agricole, en matière d'aide sociale. En effet, la loi a supprimé la condition selon laquelle l'accès au revenu minimum d'insertion (RMI) était subordonné au bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (pour les non-salariés non agricoles) ou du régime du forfait (pour les non-salariés agricoles). Désormais, les travailleurs indépendants modestes, agricoles et non agricoles, ne tirant de leur activité que des ressources limitées pourront, quel que soit leur régime d'imposition, prétendre au revenu de solidarité active (RSA). Par ailleurs, la loi reconnaît pleinement le travail non salarié et en particulier la création, d'entreprise comme une modalité de l'insertion du bénéficiaire et de son accès à l'emploi. Enfin, le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active relève substantiellement le seuil de bénéfice agricole en deçà duquel les exploitants agricoles peuvent bénéficier du revenu de solidarité active par rapport au seuil applicable en RMI en le portant à 800 fois le montant du SMIC horaire brut. L'ensemble de ces mesures permet d'assurer une totale égalité de traitement entre travailleurs indépendants quel que soit leur régime d'imposition, et autorisent un accès de plein droit des travailleurs indépendants, notamment les exploitants agricoles, au revenu de solidarité active.
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