Guillaume Garot
Question N° 49246 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 19 mai 2009
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les inquiétudes du monde associatif face au rapport présenté par M. Jean-louis Langlais, intitulé "Pour un partenariat renouvelé entre l'État et les associations" dans le cadre de la mission confiée, en janvier 2008, par Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ce rapport préconise le passage d'une culture de la subvention à une culture de la commande publique pour un meilleur contrôle de l'utilisation des financements. Attaché au respect de la loi 1901, le monde associatif est soucieux des atteintes portées à l'initiative, l'innovation et l'expérimentation. Aussi, il souhaite connaître les suites apportées à ce rapport qui doit contribuer à alimenter les travaux de la prochaine Conférence nationale de la vie associative.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le rapport rédigé par M. Jean-Louis Langlais a été demandé par la ministre de la santé et des sports, alors en charge de la vie associative. Ce rapport, avec celui du député Pierre Morange, vient utilement éclairer les travaux préparatoires de la prochaine conférence de la vie associative. Celle-ci devrait se tenir à la rentrée 2009. Des travaux interministériels ont d'ores et déjà été entrepris en vue de sécuriser juridiquement les importants financements publics dont bénéficient les associations, notamment au regard de la réglementation communautaire relative aux aides d'État. Il ne s'agit donc pas de supprimer le droit d'accès aux subventions. Le Gouvernement n'entend pas porter atteinte à l'initiative, l'innovation et l'expérimentation dont font preuve les associations. À ce titre, pour répondre aux légitimes besoins de clarification et d'information sur les notions de commande publique et de démarche d'évaluation des actions soutenues par l'État, deux guides ont été publiés ces dernières années par les services ministériels en charge de la vie associative. Ces publications, Guide de l'évaluation et La Subvention publique, le marché public et la délégation de service public : mode d'emploi sont disponibles sur le site www.associations.gouv.fr.
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