Guillaume Garot
Question N° 52149 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 juin 2009
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de reconsidérer le statut d'auto-entrepreneur, notamment au regard de la profonde inquiétude qu'il suscite auprès des artisans du bâtiment. Instaurant un régime dérogatoire au profit des entrepreneurs individuels, ce statut, même s'il ouvre des possibilités pour créer de l'activité, porte en lui des risques économiques et sociaux importants. Outre la concurrence déloyale qu'il crée vis-à-vis des entreprises existantes, il suscite un sentiment d'injustice face à la disproportion des charges fiscales et sociales inhérentes à son régime par rapport au droit commun des entreprises. Ces risques ont été soulignés à maintes reprises. Ils sont particulièrement accrus dans le secteur du bâtiment. Ainsi en Mayenne, les artisans du bâtiment doutent du contrôle réel qui sera exercé en matière de qualification professionnelle et, par là, craignent pour la sécurité des consommateurs. De même, les personnes exerçant une activité du bâtiment, sous le statut autoentrepreneur, ne respectent pas l'obligation de souscrire un contrat d'assurance décennale, comme l'impose le code civil à tout professionnel réalisant des travaux de construction. L'absence de garantie ferait alors courir de grands risques aux clients en cas de désordres survenant sur l'ouvrage réalisé. Cette situation risque d'aboutir à un appauvrissement des qualifications marginalisant les auto-entrepreneurs, contrairement à l'objectif affiché de l'État de conduire progressivement les candidats à ce statut vers l'entreprise à part entière. Pour l'ensemble de ces raisons, les professionnels du bâtiment pensent que de profonds aménagements doivent être apportés au statut d'auto-entrepreneur et qu'il est indispensable que les activités artisanales du bâtiment, réglementées en application de la loi du 16 juillet 1996, soient exclues de ce nouveau statut. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a bien évalué les risques de ce régime dans le domaine particulier du bâtiment, où les artisans respectueux des réglementations sont déjà fortement concurrencés par le travail dissimulé. Réaffirmant le rôle incontestable des entreprises artisanales en matière de soutien à l'emploi et à l'économie de proximité, il souhaite en outre connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux interrogations légitimes des artisans du bâtiment en reconsidérant ce statut qui concourt à déstabiliser les entreprises artisanales.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'autoentrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et à 32 000 euros pour les services. L'ensemble des textes réglementaires d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du régime ont été publiés. Ce régime rencontre un grand succès et répond en réalité à un désir profond des Français de pouvoir créer leur propre activité. Le nouveau régime n'opère aucune distorsion de concurrence à l'égard des entreprises existantes : en effet, il est ouvert à toutes les entreprises relevant du régime fiscal de la microentreprise (y compris les entreprises artisanales existantes), c'est-à-dire les entreprises exerçant en franchise de TVA et ne dépassant pas les plafonds de chiffre d'affaires du régime de la microentreprise. À cet égard, la LME a relevé les plafonds de 76 300 euros à 80 000 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et de 27 000 euros à 32 000 euros pour les services. Il n'y a donc pas d'incidence en matière de concurrence pour les entreprises existantes qui, si elles n'ont pas opté pour une application du nouveau régime en 2009 en exerçant l'option avant le 31 mars 2009, ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour exercer l'option et bénéficier d'une application du nouveau régime au titre de l'année 2010 ; l'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul simplifié des cotisations sociales et fiscales, assis selon un taux forfaitaire sur le seul chiffre d'affaires encaissé et déclaré par l'autoentrepreneur, avec un paiement des cotisations simultané à l'envoi de la déclaration de chiffre d'affaires. L'avantage en termes de taux de cotisations est relatif, en raison de l'existence de dispositifs plafonnant déjà le montant des cotisations (bouclier social par exemple), et l'autoentrepreneur ne se trouve pas, de ce seul fait, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises ; l'autoentrepreneur reste tenu aux obligations de droit commun en matière de qualification et d'assurance professionnelles, selon l'activité exercée. La LME n'a rien changé en la matière, pas plus qu'en droit du travail. Néanmoins, la loi a rappelé l'obligation de loyauté pesant sur l'autoentrepreneur, par ailleurs salarié, en disposant qu'il ne peut exercer, auprès des clients de son employeur, l'activité professionnelle prévue dans son contrat de travail, sans l'accord de son employeur. Il s'agit du rappel d'une obligation pesant sur tout créateur d'entreprise. Ainsi, le nouveau régime est encadré de façon à éviter très largement les risques d'usage abusif de ces dispositions. Toutefois, le Gouvernement a entendu les interrogations des organisations professionnelles et consulaires de l'artisanat. C'est pourquoi un groupe de travail a été mis en place le 6 mai 2009 par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, composé de représentants de l'État et des organisations professionnelles de l'artisanat, afin d'évaluer l'impact du nouveau régime de l'autoentrepreneur sur les métiers de l'artisanat. Le 25 juin dernier, à l'occasion de la journée des présidents des unions professionnelles artisanales territoriales, le secrétaire d'État a fait part des conclusions de ce groupe de travail. Le régime de l'autoentrepreneur a suscité un réel espoir parmi les créateurs d'entreprises, mais, pour qu'il puisse perdurer, ce régime doit être accepté par tous. C'est pourquoi il doit être ajusté dans le domaine des activités artisanales sur deux points : sur la question de la qualification professionnelle, qui fera l'objet d'une attestation lors de la création d'entreprise pour les autoentrepreneurs artisanaux comme pour les artisans de droit commun, et sur la question de l'accompagnement des auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à titre principal, via leur immatriculation au registre des métiers. Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d'activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle. Ces deux évolutions seront introduites lors de l'examen au Parlement du projet de loi relatif aux réseaux consulaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.