Guillaume Garot
Question N° 52599 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 juin 2009
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) concernant le projet de réforme de leur statut. Ces personnels contribuent, par le suivi et le contrôle des personnes condamnées, par l'aide à la prise de décision des juges de l'application des peines, à la réinsertion des personnes placées sous main de justice et à la prévention de la récidive. Ces missions induisent une complexité, une technicité et une expertise qui doivent être aujourd'hui prises en compte. En janvier 2009, suite à un mouvement social important au printemps 2008, un protocole d'accord a été rédigé pour engager une réforme de la filière comprenant notamment un alignement des conseillers d'insertion et de probation sur la grille indiciaire du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Base d'un compromis, ce protocole constitue une étape dans les négociations. Cependant, les personnels attendent que l'administration pénitentiaire ouvre ce protocole à la signature des organisations syndicales. Un an après le début du mouvement de revendications, aucun geste concret ne répond aux attentes de ces personnels. Il est aujourd'hui urgent de mettre en place une concertation, tenant compte de l'ensemble des organisations syndicales, car la situation de l'administration pénitentiaire est telle que la patience des personnels pourrait atteindre ses limites. Aussi, au lendemain du suicide d'un détenu à la maison d'arrêt de Laval, qui est l'un des dix établissements les plus surpeuplés de France, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour que les engagements pris à l'égard des personnels des SPIP soient respectés.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.
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