Guillaume Garot
Question N° 47775 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 mai 2009
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la convention AERAS. Cette convention a pour objectif de faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Entrée en vigueur au 1er janvier 2007, celle-ci est censée comporter de nombreuses améliorations par rapport à la précédente convention de 2001, dite convention Belorgey. Toutefois, les malades font état de nombreux freins dans la mise en oeuvre de cette convention. Ainsi, cas exemplaire, une personne bénéficiant de ressources convenables, atteinte d'une cardiopathie rare avec laquelle elle vit néanmoins normalement, a vu, dans le cadre de la convention AERAS, sa demande rejetée, sans même qu'une surprime ne lui soit proposée, au motif que sa situation présentait un risque trop élevé. Cette personne se retrouve dans l'impossibilité d'obtenir une assurance et donc un crédit immobilier. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour imposer un certain nombre d'exigences vis-à-vis des établissements d'assurances et de crédits visant à lever, avec bon sens, les barrières d'accès aux emprunts immobiliers des personnes souffrants de problèmes de santé graves et rares. En outre, dans une réponse à une précédente question (n° 32918) posée le 21 octobre 2008, il est fait mention de deux mesures pour renforcer l'efficacité de la convention AERAS : la mise en place d'un accompagnement et d'une information personnalisée pour tous les candidats à l'emprunt AERAS, d'une part, et la création d'un observatoire de suivi des décisions individuelles en matière de tarification des risques de santé, d'autre part. Il souhaite savoir si ces deux mesures ont effectivement été mises en place et quel premier bilan il peut en être tiré au regard de l'amélioration de l'efficacité de ce dispositif.
Réponse émise le 22 septembre 2009
La convention AERAS permet de repousser les limites de l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé sans pour autant créer un droit à l'assurance et au prêt, et ne peut donc pas répondre à toutes les situations. Il reste des cas où effectivement la personne n'est pas assurable compte tenu de son risque et au regard des montants et des durées de prêt immobilier demandés. Certaines difficultés d'accès à l'assurance trouvent également leur origine dans le fait que tous les futurs emprunteurs AERAS n'ont pas encore adopté la démarche de mettre en concurrence les assurances, alors que tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela étant, il convient de souligner que la convention AERAS est correctement appliquée et qu'elle est efficace, comme le montrent les statistiques 2008 qui viennent d'être communiquées à la commission de suivi AERAS. Les sociétés d'assurance ont reçu en 2008 plus de 3,75 millions de demandes d'assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels, dont 386 000 présentaient un risque aggravé de santé, soit 10,3 % des dossiers, une proportion légèrement supérieure à celle de l'année 2007 (9,6 %). Près de 93 % des demandes ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès, 88 % des demandes concernant une demande de garantie de perte totale et irréversible d'autonomie ont été acceptées et 72 % des demandes concernant la garantie incapacité-invalidité l'ont été également, en progression de 5 points par rapport à 2007. Par ailleurs, un sondage a été réalisé par les assureurs au cours du premier trimestre 2009, sur un échantillon représentatif de près de 1 500 dossiers d'assurance emprunteur pour évaluer le taux de transformation des propositions d'assurance en prêts AERAS. Concernant les dossiers de prêts dont l'assuré présentait un risque aggravé de santé, il ressort du sondage que 94 % ont donné lieu à des offres de prêts émises par les établissements de crédit, et parmi ces offres de prêts 90 % ont été mis en production. En appliquant ces pourcentages au nombre de propositions d'assurance AERAS acceptées en 2008, le nombre de prêts AERAS ressort à environ 250 000, ce qui est un résultat très significatif. S'agissant des mesures d'amélioration annoncées à l'automne, elles sont en cours de mise en oeuvre. Elles concernent notamment l'amélioration de l'information via le site internet www.aeras-infos.fr pour le rendre plus interactif et la mise en place de l'observatoire des risques. Par ailleurs, deux mesures vont permettre aux futurs emprunteurs et en particulier aux emprunteurs AERAS de faire davantage jouer la concurrence en matière d'assurance : la diffusion à compter du 1er juillet 2009 d'une fiche d'information standardisée sur l'assurance emprunteur des crédits immobiliers distribuée par les établissements de crédit et les assureurs en amont de la contractualisation, et en 2010 la déliaison entre l'assurance emprunteur et le crédit immobilier, disposition inscrite dans le projet de loi sur le crédit à la consommation. Enfin, depuis le 1er juillet 2009, les réseaux bancaires doivent afficher dans toutes leurs agences une affichette AERAS indiquant que la convention est appliquée dans l'agence et fournissant les coordonnées du référent bancaire AERAS qui peut être contacté par les clients.
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