Guillaume Garot
Question N° 58903 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales qui acceptent d'assurer la formation pratique d'apprentis mineurs, notamment lorsque l'activité les conduit à solliciter une dérogation, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), pour l'utilisation de machines dangereuses (outils tranchants autres que ceux mus par la force physique dans le cadre d'un service d'espaces verts par exemple). Dans une précédente question (n° 39983) adressée au ministre de l'éducation nationale sur le même sujet, il lui avait été indiqué (réponse publiée au JO du 2 juin 2009) « que la délivrance de dérogations pour permettre aux apprentis mineurs des collectivités territoriales d'effectuer certains travaux relève bien de la compétence de l'inspection du travail ». Une collectivité mayennaise, s'appuyant sur cette réponse ministérielle, a sollicité l'inspection du travail aux fins d'obtenir cette dérogation. Or celle-ci n'a pu être instruite au motif que « les inspecteurs du travail ne sont pas juridiquement compétents pour délivrer ces dérogations aux collectivités territoriales ». Les collectivités territoriales se trouvent ainsi confrontées à un vide juridique créant une situation d'inégalité en matière d'hygiène et de sécurité par rapport aux entreprises du secteur privé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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