Guillaume Garot
Question N° 51121 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 juin 2009
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indignation suscitée, chez les infirmiers du secteur hospitalier, par l'injonction qui leur est faite de s'inscrire à un ordre professionnel mais également d'y régler une cotisation visant à légitimer leur droit d'exercice. L'encadrement du droit d'exercice de ces salariés ou fonctionnaires est actuellement régi par des règles professionnelles très strictes dans le cadre des statuts et conventions collectives de cette profession. Il ne semble donc pas opportun de faire subir à ces professionnels des pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires. Il lui demande si elle envisage d'exonérer les infirmiers du secteur hospitalier de l'obligation d'adhésion et de cotisation pour l'exercice de leur profession.
Réponse émise le 11 août 2009
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumis par la ministre chargée de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé (HAS), un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi une cotisation ordinale fixée par le Conseil national de l'ordre doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Par ailleurs, la possibilité d'une déduction fiscale de cette cotisation ne relève pas de la compétence de la ministre de la santé et des sports mais de celle de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
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