Guillaume Garot
Question N° 59249 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant, et la nécessité d'étendre les périodes prises en compte jusqu'au 1er juillet 1964 pour les combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. En effet, les conditions actuelles ne prennent en compte que la période du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962. Or de nombreux combattants ont été présents sur place bien au-delà de cette date, sans pour autant que le temps effectué ne soit comptabilisé et ne leur permette de bénéficier, aujourd'hui, de la carte du combattant. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions juridiques, notamment dans le cadre de la préparation du budget pour 2010, pour donner satisfaction aux légitimes revendications des anciens combattants.
Réponse émise le 17 novembre 2009
L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose qu'ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie. L'article R.224-D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte ; ainsi, pour l'Algérie, la période à prendre en considération débute le 31 octobre 1954. Selon les cas, une présence en unité combattante de 90 jours ou de quatre mois sur le territoire est nécessaire, de même que la participation à des actions de feu ou de combat. C'est la raison pour laquelle les services militaires postérieurs au 2 juillet 1962 ne sont pas pris en compte. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants est favorable à cette revendication légitime, qui trouve sa justification dans le fait que le climat d'insécurité qui régnait en Algérie a perduré au-delà du 2 juillet 1962. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants qui justifieront de 4 mois ou 120 jours de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. Les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 peuvent prétendre à une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).
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