Guillaume Garot
Question N° 55635 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la profession de sage-femme. Actuellement toutes les professions médicales commencent leur cursus ensemble au sein de l'université. Après une première année commune qui permet de renforcer la coopération interprofessionnelle, les étudiants sages-femmes poursuivent leur cursus dans des écoles hospitalières non universitaires agrées et financées par les régions. À l'issue de cette formation, est délivré le diplôme d'État de sage-femme qui est un diplôme de l'enseignement supérieur. Or cette formation n'a pas d'équivalence universitaire ni de reconnaissance européenne de type LMD. Des projets ont laissé penser que les étudiants sages-femmes réintégreraient le cursus universitaire : le plan de périnatalité 2005-2007 et, très récemment, un amendement de la loi « hôpital, patient, santé, territoire » prévoyait l'intégration universitaire de la filière sage-femme. Ces mesures ont été abandonnées. Les étudiants de la filière sage-femme le regrettent et souhaitent une intégration complète dans la filière universitaire ainsi qu'une reconnaissance dans les systèmes LMD. Il souhaite savoir si elle prévoit de répondre favorablement à l'attente des sages-femmes ainsi qu'aux étudiants se préparant à exercer ce métier.
Réponse émise le 18 août 2009
La place des sages-femmes dans la politique périnatale est tout à fait essentielle. Leur formation est assurée dans des écoles de sages-femmes agréées par les conseils régionaux. Leurs études dans ces écoles durent quatre ans, après validation en rang utile de la première année du premier cycle des études médicales (PCEM1). À l'issue de cette formation est délivré le diplôme d'État de sage-femme, diplôme de l'enseignement supérieur qui permet l'exercice de la profession. Une réflexion a été menée sur l'intégration des professions médicales au système LMD (licence, master, doctorat) et notamment sur l'élaboration d'une année de L 1 en sciences de la santé commune aux médecins, pharmaciens, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, suite aux recommandations du rapport remis par le Pr Bach aux ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur le 21 février 2008. Elle s'est concrétisée par le dépôt d'une proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, actuellement en discussion au Parlement. En parallèle, le référentiel métier et compétences des sages-femmes a d'ores et déjà été élaboré. Le travail de rénovation du référentiel de formation qui porte sur les études après la L 1 santé, a été engagé avec les représentants des professionnels et des étudiants sages-femmes. Ces discussions seront complétées par une réflexion sur le cadre de l'enseignement de ces quatre années de formation. Par ailleurs, l'amendement gouvernemental que la ministre de la santé et sports a porté à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoire, permet d'intégrer la formation des sages-femmes à l'université, sous réserve de l'accord du conseil général, de l'université et de l'école de sages-femmes concernées.
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