Guillaume Garot
Question N° 51965 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 juin 2009
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires prélevés sur le compte des salariés en difficulté. Avec la crise financière et industrielle actuelle, de nombreux salariés se retrouvent en situation de chômage, partiel ou total, et voient leur situation financière se dégrader très rapidement. Leur compte bancaire peut ainsi passer brutalement dans le rouge. Dans ce cas, les chèques émis par le titulaire du compte sont alors rejetés et des frais sont appliqués pour chaque rejet, même si les montants unitaires sont faibles et même s'ils correspondent à des achats de subsistance. Le montant cumulé des frais bancaires et agios peut alors atteindre des sommets, disproportionnés avec les sommes dues initialement, et creuser encore la situation du compte. Même si certaines banques ont décidé de ne pas appliquer ces frais, en cas de dépôt de bilan de l'entreprise notamment, d'autres établissements ont moins d'états d'âme et appliquent ces frais sans scrupule. De même, la possibilité de différer les prélèvements automatiques de quelques jours afin de les faire correspondre aux dates de versement des salaires ou indemnités journalières reste soumise au paiement de frais supplémentaires. Dans le contexte économique et social exceptionnel actuel, et au regard des obligations que l'État serait en droit de réclamer au secteur bancaire, il apparaît urgent et juste que celui-ci modifie ses pratiques. Ceci est d'autant plus important que, parallèlement, ces personnes ne peuvent solliciter d'aides sociales au motif que leurs revenus des années précédentes se situent au-dessus des plafonds autorisés. En conséquence, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour encadrer les pratiques des banques, en matière de frais, en cas de difficulté exceptionnelle des salariés ou en cas de licenciement. Il lui demande, en outre, si un tel encadrement spécifique des banques pourrait également être mis en place en cas de mise en arrêt pour longue maladie du salarié.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le niveau des tarifs bancaires n'est pas réglementé, sauf pour ce qui concerne les frais liés à des incidents de paiement, où un plafonnement des frais bancaires est fixé par décret. Le 16 mai 2008 est entré en vigueur ce décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 pris en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Ce décret prévoit que le montant maximum des frais bancaires, dans le cas du rejet d'un chèque, est de 30 euros pour les chèques égaux ou inférieurs à 50 euros et de 50 euros pour les chèques de plus de 50 euros. Pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement, le montant maximum des frais bancaires ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement pour les paiements de moins de 20 euros. Il est plafonné à 20 euros pour les paiements d'un montant supérieur. En cas d'incidents répétés pour un même paiement, le décret prévoit que le consommateur pourra demander à sa banque le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet. Le montant des frais bancaires relève des politiques tarifaires des établissements de crédit. L'action des pouvoirs publics portent donc sur la transparence des tarifications et l'accentuation de la concurrence entre les acteurs. La réglementation impose tout d'abord aux établissements de crédit la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le plus à leurs attentes. À ce titre, les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les établissements de crédit doivent également communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt trois mois avant la date d'application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Par ailleurs, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a permis la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires qui est adressé, depuis le 1er janvier 2009, aux clients des établissements de crédit. Cette mesure va permettre d'accroître la transparence sur les frais bancaires et ainsi aux clients de faire jouer la concurrence entre établissements de crédit, en fonction de leur propre consommation bancaire. Le Gouvernement est particulièrement attentif au suivi de ces mesures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.