Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au 2° de l'article L. 2334-22, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou pour les communes insulaires » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'augmentation de la dotation visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territo...

I. - À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « insulaires », insérer les mots : « de métropole ». II. - En conséquence substituer à la dernière phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Cette dotation comprend une troisième fraction dont le montant est réparti entre les autres communes insulaires dont le territo...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « à 95 % du», le mot : « au ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 26. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - L'augmentation de la dotation de péréquation des départements est compensée à due concurrence par une minoration de l...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

À l'alinéa 9, après le mot : « conjoints », insérer les mots : « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 quater ainsi rédigé : « Art. 1613 quater. - I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : « 1° Relevant des ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « de synthèse ». Exposé sommaire : Sous-amendement de prévision. Ne sont visés que les édulcorants de synthèse.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « clos au », les mots : « ouverts à partir du ». Exposé sommaire : Pour garantir la prévisibilité de la règle sociale de calcul de la réserve spéciale de participation et éviter toute rétroactivité, le présent sous-amendement propose de décaler l'entrée en vigueur de la mesure aux exercices ouverts à com...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I° bis. - Les personnes ayant opté pour l'assujettissement au prélèvement prévu par l'article 117 quater du code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et par les sociétés d'investissements immobilier...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ». Exposé sommaire : La transparence fiscale s'applique non seulement aux sociétés d'investissements immobiliers cotées mais également aux sociétés de placement à prépondérance immobi...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « III. - Le II du présent article entre en vigueur le 21 octobre 2011. Par dérogation à la rédaction de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant...

I. - Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II. - 1° Toutefois, si au titre de l'année d'imposition à la contribution mentionnée au 1° du I, le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur ou égal à une fois et demi la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal...

I. - L'article L. 521-23 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 40 % de la redevance sont affectés aux départements (le reste sans changement) » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. - La perte de recettes pour les communes est compensée par la majoration à due concurrence de la dota...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

À l'alinéa 29, après la deuxième occurrence du mot : « contribution », insérer le mot : « forfaitaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 14, substituer aux mots : « pays extérieurs à », les mots : « États non membres de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « expédiés », le mot : « exportés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer par deux fois au mot : « produits », les mots : « végétaux, produits végétaux et autres objets ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « aux articles L. 252-1 à L. 252-5 », les mots : « au chapitre II du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.