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Propositions de loi de Gérard Charasse

61 propositionss de loi signées

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18/04/2012 — Proposition de loi N° 4486 relative à la dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales

28/02/2012 — Proposition de loi N° 4412 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3827 visant à garantir un égal accès aux soins des citoyens en tout point du territoire

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3829 organisant un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit

12/10/2011 — Proposition de résolution N° 3800 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès

30/06/2011 — Proposition de loi N° 3362 visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes d'accidents nucléaires

30/06/2011 — Proposition de résolution N° 3534 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la taxe affectée au profit des sociétés de courses dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne

29/04/2011 — Proposition de loi N° 3359 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d'une carte du combattant

26/01/2011 — Proposition de loi N° 3097 relative au financement incitatif de l'élimination des déchets et à la visibilité de l'éco-contribution dans la filière de gestion des déchets dangereux spécifiques

13/01/2011 — Proposition de résolution N° 3031 en application de Article 34-1 de la Constitution ayant pour objet le transfert solennel au Panthéon du crâne de René Descartes

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13/12/2010 — Proposition de loi N° 2977 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

19/11/2010 — Proposition de loi N° 2897 visant, d'une part, à instituer une taxation des transactions financières, y compris en devises de type taxe Tobin, et d'autre part, à rétablir l'impôt de bourse, supprimé par la loi de finances pour 2008

19/11/2010 — Proposition de loi N° 2880 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence

07/05/2010 — Proposition de loi N° 2467 portant délégifération

12/04/2010 — Proposition de loi N° 2441 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à abroger le bouclier fiscal

22/09/2009 — Proposition de loi N° 1912 visant à modifier le régime de la copropriété

07/09/2009 — Proposition de loi N° 1896 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché

07/09/2009 — Proposition de loi N° 1897 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe

29/07/2009 — Proposition de loi N° 1880 tendant à déplafonner le nombre d'heures d'aides humaines dont bénéficient les personnes atteintes de l'alpha-sarcoglycanopathie dans le cadre de la prestation de compensation du handicap

15/07/2009 — Proposition de loi N° 1825 visant à reconnaître la profession d'optométriste

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