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ème
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Propositions de loi de
Gérard Charasse
61 propositionss de loi signées
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26/09/2007 — Proposition de loi N° 143 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion
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