Proposition de loi N° 3827
visant à garantir un égal accès aux soins des citoyens en tout point du territoire
écrite par Chantal Robin-Rodrigo
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit à la protection de la santé constitue un objectif constitutionnel inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » L'approche territoriale de l'offre de soins de proximité permet d'apprécier son intérêt sans se limiter à des critères strictement comptables tels que seuil minimal d'activité. Il importe également de prendre en compte l'implantation géographique des structures (hôpitaux de proximité, maternités, maisons de santé, maisons médicales de garde...) dans une logique d'aménagement du territoire.
La notion de service public...
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