Proposition de loi N° 2880
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence
écrite par Alain Néri
cosignée par Chantal Robin-Rodrigo, Claude Darciaux, Françoise Imbert, Françoise Olivier-Coupeau, Gisèle Biémouret, Martine Pinville, Patricia Adam, Daniel Boisserie, Dominique Baert, François Pupponi, Gérard Charasse, Henri Nayrou, Jean-Claude Viollet, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Kucheida, Jérôme Lambert, Joël Giraud, Julien Dray, Kléber Mesquida, Michel Liebgott, Michel Vergnier, Patrick Roy, Régis Juanico & René Rouquet
Extrait
Mesdames, Messieurs, La qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. Cette loi regroupe dans un même texte ce qui était alors communément appelé les « événements d'Afrique du Nord », malgré un début des « opérations » variant en fonction du pays considéré : 1er janvier 1952 pour la Tunisie, 1er juin 1953 pour le Maroc et 1er octobre 1954 pour l'Algérie.
La date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance algérienne, a été choisie comme date finale d'attribution de la carte du combattant pour les trois théâtres d'opérations.
S'agissant de la « guerre » d'Algérie, telle qu'elle a été qualifiée par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964. Le statut des victimes de la captivité en Algérie...
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