Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier pourra prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts (enregistrement) avant le 31 décembre 2010, et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 20...

I. - Les dispositions du troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire avant le 31 décembre 2010 et ayant don...

I. - Après le mot : « alinéa », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou dans des secteurs délimités à l'intérieur de ces communes, lorsque ces communes ou ces secteurs ont fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des...

I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 156 », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du I est supprimée. 2° Le V est ainsi rédigé : « Lorsque le logement, financé au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, reste loué,...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. ». Exposé somm...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts correspondant. » Exposé sommaire : Le présent amendement conforte et simplifie l'obli...

I. - Compléter l'alinéa 49 par les mots : « dans la limite de 8 personnes au total ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. - La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. - À l'alinéa 49, après la première occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « , de son caractère neuf ou ancien ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. - La perte éventuelle de recettes po...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 % ni inférieur à 5 % lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de diminuer jusqu'à 5 % la quotité applicable à l...

I. - Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l'emprunteur. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applic...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « b) Le coût total de l'opération mentionné au a) de l'article L. 31-10-4, divisé par dix. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. - La perte éventuelle de recettes pour l'É...

I. - Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « ancien au patrimoine immobilier d'un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 ou d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions de l'arti...

Substituer à l'alinéa 15 l'alinéa suivant : « 7° Après le mot : « pénalité », la fin de la deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 par logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 31...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « réserves », sont insérés les mots : « à l'exception de la part des plus values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l'année de logements à des particuliers ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de déduire de l'assiette de calcul du potent...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ce prélèvement ne peut excéder un pourcentage de l'ensemble des recettes perçues par l'organisme pendant l'année précédant le prélèvement. Ce pourcentage qui ne peut être inférieur à 5 % et excéder 10 % est fixé par arrêté du ministre en charge du...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les mots : « 30 novembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « 31 août de l'année au titre de laquelle le prélèvement est dû » ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de préciser certaines formulations de l'amendement II - 59.

I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et d'équivalents logements » les mots : « au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de préciser certaines formulations de l'amendement II - 59.

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. - Un organisme d'habitation à loyer modéré ou une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l'article L. 233-16 du code de commerce, un ou plusieurs organismes ou soci...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 16 000 000 0 Développement et amélioration de l'offre de logement 0 16 000 000 Politique de la ville 0 0 TOTAUX 16 000 000 16 000 ...

Substituer aux alinéas 1 à 10 les quatorze alinéas suivants : « I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et après le mot : « sur », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « leur potentiel financier » ; « 2° Le ...