Les amendements de François Scellier pour ce dossier
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Avant la loi de finances pour 2010, par adjonction au système du « Borloo », le dispositif d'aide à l'investissement locatif couplé au prêt locatif social le PLS donnait un avantage extrêmement élevé : 37 % de réduction d'impôt plus une TVA à 5,5 %. Il était donc tout à fait normal de mettre fin à ces avantages inconsidérés. Mais en supprim...
Je le retire, monsieur le président, car nous allons examiner plus tard un amendement qui a le même objet. (L'amendement n° 763 est retiré.)
La loi de finances pour 2010 a permis d'étendre l'avantage fiscal prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts aux zones C, sous condition d'agrément ministériel, dans les territoires communaux ou de groupements de communes. Or il serait bon de permettre que l'agrément ne soit pas donné pour une commune entière mais dans des sect...
Dans la perspective du « verdissement » du dispositif, cet amendement vise à permettre le passage des actes authentiques jusqu'au 31 mars 2011. Cela dit, quelques interventions m'ont laissé penser que certains avaient pu comprendre que ce délai aurait des effets sur le régime lui-même et sur les taux applicables : ils craignaient que l'applica...
Cet amendement de la commission des finances vise à changer les affectations budgétaires. Il est apparu dans le projet de loi de finances pour 2011 une dotation de 16 millions d'euros pour la nouvelle action « Garantie des risques locatifs » créée sur le programme 135. Ce rattachement au programme 135 de la GRL ne nous paraît pas approprié : l...
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Je me posais la question de l'avenir de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales. Les explications données sur le fond par le secrétaire d'État me conviennent et, à titre personnel, j'émets un avis défavorable à cet amendement.
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, trop souvent, on entend dans les médias, et même dans cet hémicycle, que l'effort en faveur du logement serait insuffisant.
On l'entend encore aujourd'hui. Or, chacun doit le savoir, ici et à l'extérieur, ce sont en fait, au total, 34 milliards d'euros, en aides directes ou en dépenses fiscales,
que la nation consacre au logement, quand on intègre les moyens qui y sont dévolus par les acteurs locaux collectivités, opérateurs divers , soit directement, soit indirectement, dans des opérations identifiées de constructions nouvelles ou de réhabilitations, ou dans le cadre de l'ambitieux programme national de rénovation urbaine. Pour a...
C'est la raison pour laquelle nous devons, à tous les niveaux de responsabilités, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales,
mais aussi les opérateurs, tous les opérateurs, veiller à mobiliser tous les moyens disponibles pour parvenir à faire en sorte que dans notre pays, chacun puisse trouver, soit en étant propriétaire, soit en étant locataire, soit en étant accueilli ou hébergé temporairement, un logement digne pour lui-même et sa famille, à des conditions corres...
Cet objectif ne sera pas atteint en un jour, car il est difficile à atteindre. On le voit notamment pour l'application du DALO, et les difficultés qu'elle présente, surtout dans les zones tendues, c'est-à-dire celles où l'offre est notoirement insuffisante par rapport à une demande forte.
Le budget pour 2011 vise à donner à l'État les moyens de remplir pleinement sa mission, même si, comme il est normal, il intègre la nécessité absolue, que nous devons désormais faire nôtre, de réduire notre endettement. Il prend également en compte, à partir des évaluations qui ont été faites, les modifications utiles pour donner la plus grand...
Globalement, en 2011, le budget de la politique du logement et de la prévention de l'exclusion devrait s'élever à 7,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 6,99 milliards d'euros en crédits de paiement,
très légèrement en baisse, s'agissant de ces derniers environ 1 % , cette légère baisse intégrant les efforts limités demandés pour la réduction de la dette. Les grandes priorités du Gouvernement, au nombre de cinq, sont naturellement maintenues. La première est d'aider les ménages à faire face aux dépenses de logement : 5,28 milliards d'...
Ces crédits bénéficiaient à 6,34 millions de ménages à la fin de l'année 2009. Il s'agit, en deuxième lieu, de développer le locatif social, qui a bénéficié de l'impulsion donnée par le plan de cohésion sociale. C'est ainsi qu'en 2009, 119 842 logements locatifs sociaux ont été financés : 79 488 PLUS, PLUS-CD, PLAI auxquels s'ajoutent 40 000 P...
avec les moyens pour construire davantage dans les zones tendues, grâce à 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 530 millions de crédits de paiement. La troisième priorité est le développement de l'offre locative privée, par l'intermédiaire d'Action Logement, ainsi que par l'ANAH, dont les objectifs ont été recentrés, mais aussi...
et ce pour un coût budgétaire limité, si l'on intègre, en contrepartie de la réduction d'impôt sur le revenu répartie sur neuf ans , les recettes correspondantes de TVA à 19,6 % pour les nouveaux logements construits. Ce sont 50 000 nouveaux logements qui ont été vendus dans ce cadre en 2009, et 36 739 logements au cours du premier semestr...
tout en étant renforcé afin d'être plus solvabilisateur, notamment pour les familles, et afin de mieux tenir compte des tensions que connaissent certaines zones. Il devrait permettre à 15 000 ménages supplémentaires par an de devenir primo-accédants.
Enfin, la lutte contre l'habitat insalubre reste une priorité. L'application de l'ordonnance du 15 décembre 2005 devrait être poursuivie et amplifiée sur le terrain, avec une mobilisation renforcée des crédits de l'ANAH, lesquels atteindront 269 millions en 2011.
