Les amendements de François Scellier pour ce dossier
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En conclusion, je me permettrai quatre remarques. Premièrement, dans la mesure où la politique du logement fait appel en grande partie à des dispositifs fiscaux crédits d'impôt sur les sociétés pour les banques dans le cadre du PTZ, réduction d'impôt sur le revenu pour le dispositif d'investissement locatif, mais aussi assujettissement de ce...
La commission des finances n'a pas examiné ces deux amendements, mais elle avait examiné l'amendement n° 80, déposé par M. Garrigue, et qui avait également pour objet de supprimer l'article 99. La commission avait émis un avis défavorable, car l'amendement n° 59 de la commission des finances prévoit de supprimer la taxation de la CRL prévue dan...
plutôt qu'à des sanctions financières qui exacerbent les tensions sur le terrain, et même dans l'hémicycle ! Troisièmement, comme nous l'avons suggéré dans le cadre du rapport présenté en commun avec notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, il est encore fait une place trop réduite à la territorialisation des politiques du logement, qui devra...
Enfin, et cette remarque est valable pour nous tous, y compris pour le Gouvernement, il faut que chacun se persuade qu'une politique du logement efficace a certes besoin de moyens, mais aussi de durée et de stabilité législative, réglementaire et fiscale. La commission des finances a approuvé les crédits des programmes « Aide à l'accès au loge...
La commission n'a pas examiné cet amendement. J'y suis personnellement défavorable, dans la mesure où il y a un double système d'imposition, comme l'a indiqué M. de Courson, et notre collègue Yves Le Bouillonnec le sait parfaitement.
Ces trois amendements n'ont pas été examinés par la commission des finances. À titre personnel, j'y suis défavorable dans la mesure où la commission a estimé que le dispositif de taxation par la CRL devait être remplacé par celui du potentiel fiscal.
Lorsque nous avons décidé de proposer cet amendement, adopté par la commission des finances, c'était dans un objectif précis. Nous estimions en effet que l'article 99 reposait sur un dispositif trop homogène qui ne tenait pas compte de la diversité des situations financières. L'amendement est fondé sur le renforcement du prélèvement assis sur ...
Nous avons cherché à aboutir à une mutualisation qui soit moins imparfaite que celle que nous proposions. Cela dit, nous sommes prêts à retirer l'amendement de la commission des finances dans la mesure où l'amendement du Gouvernement reprend pour l'essentiel ce que nous avions prévu en atténuant la rigueur du prélèvement, selon les modalités e...
Nous sommes par conséquent favorables à l'amendement du Gouvernement qui a pour mérite de régler certains problèmes qui restaient pendants dans celui de la commission.
, rapporteur spécial. Le rapporteur a donné un avis favorable personnel à l'amendement du Gouvernement qui lui semblait présenter un certain équilibre. Dans ces conditions, j'émets un avis défavorable aux sous-amendements présentés par M. de Courson.
Il s'agit à nouveau d'un démembrement de l'amendement initial. Nous retirons notre amendement étant donné que le Gouvernement présente le même. (L'amendement n° 61 rectifié est retiré.) (L'amendement n° 268 est adopté.)
L'objet de ces amendements a été clairement exposé par nos collègues. Ils n'ont pas été présentés en commission des finances mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.
