Questions écrites de François Sauvadet

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les inquiétudes pesant sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) ont un caractère éducatif reconnu par la loi (juillet 2003). En 2006, ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; organismes. financement

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires des centres de rééducation professionnelle. En effet, la DIRECCTE, appliquant les consignes de la DGEFP, a réduit en 2011 l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires handicapés de la formation professionnelle. Cette réduction du financement va à l'enco...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs. Les 4 associations UFC-Que choisir de Bourgogne ont mené une vaste ...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non-renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement. En effet, cette association f...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; organismes. financement

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires des centres de rééducation professionnelle. En effet, la DIRECCTE, appliquant les consignes de la DGEFP, a réduit en 2011 l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires handicapés de la formation professionnelle. Cette réduction du financement va à l'enco...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières des structures d'accueil et d'hébergements des personnes en situation de précarité. En effet, de nombreuses associations adhérentes à la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) déplorent que ...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'abattage des animaux de boucherie et sur le souhait émis par de nombreux consommateurs d'être mieux informés sur les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation. Selon certaines sources, entre un tiers et deux tiers d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des techniciens du BTP. Des évolutions importantes sont en cours dans la formation des techniciens du BTP, avec la suppression à la rentrée prochaine du bac STI génie civil et son remplacement par le bac technologique STI2D, très généraliste. Une approche ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. fraudes. lutte et prévention

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le régime de l'auto-entrepreneur. Il est vrai que l'on assiste depuis un certain temps maintenant à un vérit...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les effets de la réforme des collectivités territoriales sur la culture et plus particulièrement le spectacle vivant. En particulier, les professionnels du spectacle vivant s'inquiètent de l'évolution de la fiscalité des collectivités territoriales, et notamment des exonératio...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. François Sauvadet alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes pesant sur la survie du secteur des radios indépendantes. Les Français sont légitimement attachés aux radios indépendantes, dont on connaît en particulier l'importance au niveau local ; ils sont attachés aux médias de proximité. Or des risques pèseraient sur ce secteur au cas où serait décidé le ...

Thèmes : voirie ; réglementation ; zones de montagne. voies carrossables

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la proposition de loi n° 1919 visant à considérer en territoire de montagne comme carrossable et donc ouverte à la circulation toute voie praticable par des véhicules homologués pou...

Thèmes : travail ; salaires ; secteur public. secteur privé. disparités

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les écarts entre les salaires privés et publics. En effet, pour un salaire moyen brut sensiblement identique dans le privé et dans le public d'État, l'écart entre les salaires nets est de plus de 240 euros. Les salariés du privé se retrouvent donc en m...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression du poste de Défenseur des enfants, dont les attributions seraient fondues dans celles du futur défenseur des droits. Certes, l'important n'est pas la défense des structures mais la défense de la cause, mais l'institution du Défenseur des enfants avait une visibilité e...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle ouverture du capital des pharmacies. Le secteur de la pharmacie s'inquiète des exigences de la Commission européenne, qui demande à la France de permettre l'ouverture du capital des officines. Or la propriété du capital par des pharmaciens est l'un des piliers de l'officine française. Elle perm...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Le 1er janvier 2008 a été créé l'ISU, interlocuteur social unique unifiant à travers un seul organisme la gestion des cotisations et contributions sociales personnelles des artisans et des commerçants, jusqu'ici partagée entre le RSI, les...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de règlement interentreprises pour les entreprises à faible rotation de stock et/ou à forte contrainte saisonnière. Selon l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, à compter du 1er janvier 2009, les délais de règlement interentreprises s...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les inquiétudes pesant sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) ont un caractère éducatif reconnu par la loi (juillet 2003). En 2006, ...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les organisateurs des festivals de folklore. En effet, de plus en plus, les organisateurs de festivals rencontrent des difficultés pour finaliser leurs invitations aux groupes étrangers, car ils se heurtent à des blocages pour la plupart juridico-administratifs, qui...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration, le 18 février 2010 par le comité interministériel de la sécurité routière, d'un contrôle technique pour les cyclomoteurs à partir de 2012. Cette mesure inquiète les collectionneurs de cyclomote...