François Sauvadet
Question N° 110912 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 juin 2011
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de règlement interentreprises pour les entreprises à faible rotation de stock et/ou à forte contrainte saisonnière. Selon l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, à compter du 1er janvier 2009, les délais de règlement interentreprises seront réduits de 60 à 45 jours. Si, au global, la réduction des crédits accordés par les fournisseurs sera compensée par ceux accordés aux clients, le fonctionnement de ce nouvel équilibre occasionne quelques difficultés. En effet, certains producteurs voient réduire les délais de règlement à leurs fournisseurs alors que, dans le même temps, certains clients de ces mêmes entreprises bénéficient de mesures spéciales d'allongement de leur délai légal de paiement au fabricant. Cette situation est de nature à mettre en péril la pérennité de ces entreprises, surtout lorsque leur activité est très saisonnière et que leur chiffre d'affaires est donc réalisé sur quelques mois. C'est le cas notamment des entreprises du jouet. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rendre aux entreprises concernées des fonds de roulement suffisants pour leur assurer une situation saine, notamment au-delà de l'accord dérogatoire qui vient à échéance au 1er janvier 2012.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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