François Sauvadet
Question N° 69885 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 26 janvier 2010

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les écarts entre les salaires privés et publics. En effet, pour un salaire moyen brut sensiblement identique dans le privé et dans le public d'État, l'écart entre les salaires nets est de plus de 240 euros. Les salariés du privé se retrouvent donc en moyenne avec plus de 200 euros en moins sur leur fiche de paie par rapport à leurs homologues du public d'État, le salarié moyen du privé cotisant plus de 200 euros de plus par mois. Or cet écart implique des taux de cotisation plus élevés pour le privé. Cette différence vient des écarts de taux de cotisation majoritairement sur trois aspects : assurance maladie, assurance chômage et retraites, les taux de CSG et CRDS étant identiques pour les salaires public et privé et se calculant de la même façon sur 97 % du salaire brut. Si on additionne les taux de cotisations maladie, chômage, retraite et retraite complémentaire, la somme est d'environ 13,7 % pour le secteur privé, tandis que, pour les mêmes risques, la somme est de 6,73 % dans le public d'État, soit au moins 7 % de différence. C'est la preuve que la solidarité sur la maladie, le chômage et les retraites ne joue pas à plein entre le secteur protégé et le secteur exposé. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir l'équité entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public.

Retirée le 2 août 2011 (fin de mandat)