François Sauvadet
Question N° 85116 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 27 juillet 2010

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les effets de la réforme des collectivités territoriales sur la culture et plus particulièrement le spectacle vivant. En particulier, les professionnels du spectacle vivant s'inquiètent de l'évolution de la fiscalité des collectivités territoriales, et notamment des exonérations en matière de contribution économique territoriale. En effet, selon l'article 1586 nonies du code général des impôts, une partie ou la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) peut être exonérée si l'entreprise bénéficie d'une exonération de CFE prévue à l'article 1464 A du code général des impôts, mais la rédaction de cet article 1586 introduit une zone juridique d'incertitude : l'entreprise est, à sa demande, exonérée de CVAE, ce qui signifie que le seul fait d'omettre de faire cette demande d'exonération sanctionnerait l'entreprise, devenue passible de la CVAE. De plus, la notice explicative n° 1330 sur la CVAE accentue cette incertitude. Par conséquent, pour simplifier la réglementation et ne pas alourdir la charge fiscale des entreprises, il serait utile que toutes les entreprises susceptibles d'être exonérées de CFE soient automatiquement exonérées de CVAE pour la part qui les concerne, sans qu'elles aient besoin de formuler une demande. Par ailleurs, il semble essentiel de clarifier le périmètre des exonérations, qui n'a pas suivi les évolutions du secteur du spectacle vivant. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 2 août 2011 (fin de mandat)