François Sauvadet
Question N° 46812 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 14 avril 2009

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle ouverture du capital des pharmacies. Le secteur de la pharmacie s'inquiète des exigences de la Commission européenne, qui demande à la France de permettre l'ouverture du capital des officines. Or la propriété du capital par des pharmaciens est l'un des piliers de l'officine française. Elle permet de garantir le maillage territorial, essentiel, tant en termes d'aménagement du territoire, que d'accès au conseil et aux soins. Il lui demande, en conséquence, comment elle entend préserver l'indépendance des officines françaises, et, notamment, comment il est possible de faire prévaloir le principe de subsidiarité en matière de santé publique.

Retirée le 2 août 2011 (fin de mandat)