François Sauvadet
Question N° 97017 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 28 décembre 2010

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le régime de l'auto-entrepreneur. Il est vrai que l'on assiste depuis un certain temps maintenant à un véritable dévoiement du statut de l'auto-entrepreneur. En effet, ce statut est source d'inégalités et de concurrence déloyale entre les entrepreneurs - comme les artisans ou les commerçants - qui ne bénéficient pas des mêmes garanties en termes de protection sociale, de formation ou d'obligations professionnelles. Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement afin que les principes de loyauté et de justice qui ont présidé à la création, en 2008, du statut de l'auto-entrepreneur soient respectés.

Retirée le 2 août 2011 (fin de mandat)