Questions écrites de François Rochebloine

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les contrôles opérés par les services de l'État visant à empêcher l'importation et la revente de tabac étranger sur le territoire métropolitain. Il souhaiterait notamment connaître les quantités de tabac saisies par les différents services compétents chaque année depuis 1999.

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. concurrence

M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'obligation de mise en sécurité des ascenseurs. Pour de nombreuses associations de copropriétaires, la recherche de prestataires compétents pour la vérification, l'entretien ou la maintenance de telles installations est souvent difficile dès lors que les possibilités de choix sont limitée...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. François Rochebloine souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position de la France face à l'interdiction des bombes à sous munitions (BASM). Tout en reconnaissant la contribution active de notre diplomatie dans le cadre de ce processus, ce qui a permis d'enregistrer des progrès substantiels entre la conférence de Genève sur les armes classiques (CCW) ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'utilisation des radars fixes et la nécessité de développer les dispositifs d'information et de prévention permettant de réellement sécuriser le réseau routier et autoroutier français. Constatant l'efficacité des radars pour la détection des excès de vitesse, il se demande en conséquence s'il ne ser...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; gestion. perspectives

M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité d'encourager les économies d'eau potable. Il observe en effet que le système de distribution d'eau potable, tel qu'il est organisé actuellement n'incite pas toujours les collectivités locales, en cha...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; dons à des associations. réglementation

Parmi les oeuvres et organismes d'intérêt général susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 200 du code général des impôts figurent les organismes à caractère sportif. Aussi, M. François Rochebloine demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui préciser à quelles conditions les dons et versements effectués au profit des associations et clubs sporti...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; ticket modérateur ; exonération. maintien. titulaires d'une pension d'invalidité en retraite anticipée

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le régime d'exonération du ticket modérateur appliqué aux prestations en nature de l'assurance maladie des titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité : celui-ci comporte une anomalie lorsque cette substitution a lieu avant le soixantième anniversaire des ...

Thèmes : presse et livres ; presse ; aides de l'État. bénéficiaires

M. François Rochebloine souhaite connaître la position exacte du Gouvernement sur les propositions radicales de recentrage des aides à la presse sur les seules publications d'information politique et générale, formulées dans le rapport d'audit de modernisation présenté le 2 juin 2006 sur la procédure d'inscription des publications sur les registres de la commission paritaire des publications et...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

La charte pour l'environnement et le développement durable a assigné aux politiques publiques l'objectif ambitieux "de promouvoir un développement durable", en conciliant "la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social". Dans ce cadre, différentes initiatives visant à intégrer les savoir-faire de la haute qualité environnementale (HQE) da...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'encadrer les relations pouvant exister entre les très petites entreprises (TPE) et les établissements bancaires. Compte tenu des caractéristiques de ces entreprises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas utile de préciser davantage le cadre jurid...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'utilisation croissante par des entreprises commerciales de techniques de démarchage et de publicité par téléphone. Il observe que ces pratiques constituent une véritable nuisance pour la très grande majorité des personne...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les vives préoccupations suscitées par le rapport de la « Commission pour la croissance française » dont l'une des propositions vise à déréglementer la profession de coiffeur. Une telle mesure ne lui semble pas opportune. ...

Thèmes : handicapés ; jeunes ; insertion professionnelle. perspectives

M. François Rochebloine souhaiterait exprimer ses préoccupations face aux difficultés que rencontrent nombre de jeunes, reconnus handicapés, et étant en recherche d'un emploi. Aussi, il demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient permettre d'améliorer encore l'accompagnement de ces jeunes sur la voie d'une insertion ...

Thèmes : mort ; inhumation ; enfants mort-nés. réglementation

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la circulaire DHOS/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance. Dans une réponse à une précédente question écrite sur le sujet, il lui avait été indiqué...

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. organismes publics. coordination

M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité de mettre en cohérence les multiples dispositifs créés en vue de favoriser l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes. Les responsables de l'éducation nationale et les spécialistes de l'action sociale en faveur des jeunes les plus en difficulté s'accordent pour ...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA appliqué en France pour les dépenses relatives aux obsèques, fournitures et prestations de services funéraires. Il observe en effet qu'avec un taux de 19,6 %, notre pays se distingue de la plupart des autres pays européens. Sur le fond, il n'est pas contestab...

Thèmes : eau ; assainissement ; SPANC. perspectives

M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre des textes relatifs au service public d'assainissement non collectif (SPANC). Il observe d'importantes disparités d'une commune à l'autre, notamment en ce qui concerne les montants de la redevance prélevée, alors que l'ob...

Thèmes : sociétés ; sociétés de portage ; statut

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes employées par les sociétés de portage salarial dont la définition juridique a été précisée notamment dans la réponse à la question écrite n° 33150 publiée le 6 juillet 2004 par M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entre...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

M. François Rochebloine demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend proposer pour favoriser une politique d'incitation à la réduction des emballages et des déchets en direction des entreprises. Il observe en effet que l'essentiel des politiques publiques actuelles se contente essent...

Thèmes : emploi ; contrats jeunes ; CIVIS. bilan et statistiques

M. François Rochebloine demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui indiquer le nombre de contrats d'insertion dans la vie sociale « CIVIS » conclus dans les huit départements de la région Rhône-Alpes sur l'année 2006, ainsi que la proportion de ceux qui ont, soit débouché sur un contrat de plus de six mois à l'issue de la période d'essai, soit condu...