François Rochebloine
Question N° 4265 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 septembre 2007
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le régime d'exonération du ticket modérateur appliqué aux prestations en nature de l'assurance maladie des titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité : celui-ci comporte une anomalie lorsque cette substitution a lieu avant le soixantième anniversaire des intéressés, comme cela est désormais rendu possible pour les salariés ayant commencé à travailler très tôt, en vertu de l'article L. 351-1-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 sur les retraites. Alors que les articles L. 311-10 et L. 322-3-13°, du code précité prévoient que ces personnes bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie avec exonération du ticket modérateur, l'article R. 341-22, qui précise le point de départ de la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude, n'a pas été modifié et continue à fixer ce dernier au jour du soixantième anniversaire. En conséquence, les assurés invalides pouvant bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue se voient refuser par les caisses le maintien de l'exonération du ticket modérateur du jour où une pension de vieillesse est substituée à leur pension d'invalidité, cette exonération étant ensuite rétablie lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans et jusqu'à leur soixante-cinquième anniversaire. Aussi il lui demande si elle entend apporter les corrections nécessaires à l'article R. 341-22 afin de le mettre en conformité avec la loi et, ainsi, de mettre fin à une situation incompréhensible pour les personnes concernées.
Réponse émise le 7 octobre 2008
L'exonération du ticket modérateur bénéficie aux titulaires d'une pension d'invalidité ainsi qu'aux titulaires d'une pension de vieillesse dite « substituée » qui est allouée à compter de soixante ans aux titulaires d'une pension d'invalidité et calculée à taux plein quelle que soit la durée d'assurance de l'assuré. Depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assurés ayant accompli une longue carrière et commencé à travailler jeunes peuvent demander la liquidation de leur pension de vieillesse avant l'âge de 60 ans, selon les conditions prévues par la loi. La liquidation d'une retraite anticipée ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération du ticket modérateur pour les assurés titulaires d'une pension d'invalidité à la date de cette liquidation.
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