Questions écrites de François Rochebloine

Thèmes : eau ; nappes phréatiques ; puits artésiens. forage. réglementation

M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que, face au prix croissant de l'eau potable et au risque de sécheresse, on assiste au développement de forages de puits par des particuliers. Il s'inquiète en particulier de cette pratique qui consiste à prélever dans des nappes s...

Thèmes : État ; réforme ; programme de modernisation. bilan et perspectives

M. François Rochebloine souhaite connaître l'état d'avancement du travail d'audit sur les programmes de la mission sport, jeunesse et vie associative, effectué dans le cadre du plan de modernisation de l'État. Il demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui rappeler quels sont les objectifs fixés ainsi que les moyens mobilisés pour les atteindre.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; compostage domestique. financement

M. François Rochebloine souhaiterait obtenir des précisions sur le plan national visant au développement de la pratique du compostage individuel de déchets. Observant que nombre de collectivités territoriales n'ont jamais incité nos concitoyens à recourir à cette technique, ni même développé une communication adaptée, alors que chacun sait qu'elle contribuerait à diminuer sensiblement les volum...

Thèmes : travail ; sécurité ; certificat d'aptitude de conduite en sécurité. réglementation

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations pesant sur les salariés qui, dans le cadre de leur entreprise, sont amenés à conduire des équipements de travail mobiles servant au levage. En effet, il observe que la direction des risques professionnels de la CNAMTS conseille aux employeurs d'obliger leurs sa...

Thèmes : travail ; sécurité ; certificat d'aptitude de conduite en sécurité. réglementation

M. François Rochebloine signale à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité que des entreprises se voient refuser la prise en charge de leur formation à la conduite d'équipements de travail, dans le cadre de l'imputabilité sur la participation des employeurs par certains OPCA, lorsque celles-ci ne sont pas sanctionnées par un test CACES. Or il convient de souligner q...

Thèmes : travail ; sécurité ; certificat d'aptitude de conduite en sécurité. réglementation

M. François Rochebloine voudrait attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la valeur réelle du « certificat d'aptitude de conduite en sécurité (CACESr) » dont la généralisation dans les entreprises des secteurs du marché du travail utilisant des équipements de travail mobiles servant au levage, suscite des interrogations. En effet, il const...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. François Rochebloine souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes des étudiants eu égard à leurs propositions d'amélioration de leur régime de sécurité sociale. En particulier, il aimerait connaître son sentiment quant à la création d'un « chèque santé étudiant » visant à favoriser l'acquisition d'une complémentaire santé et renda...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; excès de vitesse. contentieux. réglementation

M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées. Considérant qu'une proportion non négligeable de clichés pris par les radars automatiques sont parfois de qualité médiocre et le conducteur clairement identifiabl...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; loi n° 2007-595 du 5 mars 2007. application

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la portée des dispositions du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route. En effet, le VII de l'article 23 de la loi n° 2007-595 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit que, en « cas de ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur certains dysfonctionnements constatés pour l'organisation des épreuves du permis de conduire. Il lui semble en effet indispensable de lui signaler les très importants délais d'attente imposés à des candidats qui, pour une raison ou une autre, ont pu échouer une première fois à l'épreuve pratique. Le ...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation discriminatoire dont souffrent les pilotes de ligne français au regard de leurs collègues étrangers. En effet, en France, la limite d'âge qui leur est applicable est fixée à soixante ans, alors que des normes adoptées par l'OACI en 2006 permettent de repousser cette limite à soixante-ci...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. statistiques

M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impact réel de la mise en place d'un réseau de radars automatiques dans les huit départements de la région Rhône-Alpes. Il souhaiterait en effet connaître le nombre d'infractions sanctionnées par ces appareils ainsi que le montant du produit des amendes en résul...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité d'autoriser la mise en oeuvre de procédures dites « d'actions de groupe ». Chacun pouvant observer que très régulièrement les droits des citoyens peuvent se trouver massivement bafoués (prix excessifs dans la téléphonie mobile, prélèvements de frais bancaires indus, défailla...

Thèmes : enseignement ; programmes ; développement durable

M. François Rochebloine aimerait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la sensibilisation et l'éducation à l'environnement et au développement durable. En conséquence, il demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui préciser si une vaste action de soutien aux interventions pédagogiques à l'école, dans le cadre d'un partenariat avec les associations...

Thèmes : enseignement secondaire ; SEGPA ; élèves. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application des dispositions de l'article L. 234-2 du code du travail qui interdisent l'utilisation par les mineurs de machines et appareils dangereux. L'article R. 234-22 du même code permet de déroger à cette interdiction sur autorisation de l'inspecteur du travail, mais cette dérogation...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; entreprises. perspectives

M. François Rochebloine souhaiterait connaître le sentiment de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'il semblerait que de plus en plus de sociétés ayant des établissements en France obligent leurs salariés à travailler en utilisant une langue étrangère pour la communication interne. Il lui demande en particulier s'il estime normal qu'une telle prat...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la poursuite de la politique de lutte contre l'insécurité routière. Grand chantier du précédent quinquennat, cette politique a permis, durant cinq années consécutives, de réduire le nombre de victimes de la route. Ainsi, si le nombre de tu...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; circonscriptions. découpage. perspectives

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de procéder à un redécoupage des circonscriptions législatives. Partant des conclusions des études conduites ces dernières années sur le sujet, quelles orientations pourraient être retenues par le Gouvernement dans les prochains mois, considérant que l...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. situation politique

M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le drame humanitaire qui se déroule depuis trois ans au Darfour. De nombreuses voix s'élèvent dans le monde pour dénoncer la passivité de la communauté internationale face à une situation des plus préoccupantes. Selon les organisations non gouvernementales qui tentent d'interven...

Thèmes : animaux ; protection ; trafic. lutte et prévention

M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de revoir les textes définissant les peines pour les personnes qui maltraitent ou se livrent à des trafics d'animaux. Il n'est pas rare de constater des cas de surpopulation et des conditions d'élevage non conformes aux normes minimales acceptables. Aussi il souhaiterait a...