François Rochebloine
Question N° 7836 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations pesant sur les salariés qui, dans le cadre de leur entreprise, sont amenés à conduire des équipements de travail mobiles servant au levage. En effet, il observe que la direction des risques professionnels de la CNAMTS conseille aux employeurs d'obliger leurs salariés à être en possession d'un « certificat d'aptitude de conduite en sécurité (CACES) ». Or le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 prévoit au contraire que « l'autorisation de conduite est tenue par l'employeur à la disposition de l'inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes compétents de la sécurité sociale ». Face à une telle contradiction, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de son administration.
Réponse émise le 8 janvier 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la contradiction qui existerait entre les conseils donnés par les services de prévention de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux entreprises, obligeant leurs salariés à être titulaires d'un « certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) », et les dispositions réglementaires relatives à la conduite d'équipements de travail mobiles ou servant au levage. Introduit par le décret n° 98 1084 du 2 décembre 1998, l'article R. 233-13-19 du code du travail prévoit effectivement, pour la conduite de certains équipements, listés par arrêté (arrêté du 2 décembre 1998), l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite dont la délivrance est de la responsabilité de l'employeur. Cette autorisation doit être tenue à la disposition des services de contrôle. Le même arrêté prévoit que l'autorisation est délivrée sur la base d'une évaluation de la capacité à conduire, prenant en compte les trois éléments suivants : un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail, un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail, une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le (ou les) site(s) d'utilisation. La circulaire DRT (direction des relations du travail) n° 99-7 du 15 juin 1999 précise que le « contrôle des connaissances et du savoir-faire des opérateurs peut être effectué par l'entreprise elle-même ou bien le chef d'établissement peut, sous sa responsabilité, se fonder sur une attestation ou un certificat délivré par un formateur ou un organisme de formation spécialisé ». Elle ajoute par ailleurs que, sans être obligatoire, l'application des recommandations de la CNAMTS constitue un bon moyen pour le chef d'établissement de se conformer aux obligations en matière de contrôle des connaissances et du savoir-faire de l'opérateur. Les CACES sont, en effet, délivrés à l'issue d'un contrôle des connaissances réalisé selon des modalités définies dans le cadre des recommandations de la CNAMTS. Les partenaires sociaux, via les comités techniques nationaux, sont à l'origine de ces recommandations qui répondent au besoin des professionnels de pouvoir se rapporter à des pratiques organisées et reconnues. Il paraît donc naturel que les chefs d'entreprise se réfèrent à ces CACES pour répondre à leur obligation d'évaluation des connaissances et du savoir-faire. Cela ne les décharge pas pour autant de leur responsabilité en matière de délivrance d'une autorisation de conduite. Le recours à des modalités définies par des instances au sein desquelles sont représentés les partenaires sociaux s'inscrit dans la logique d'implication de tous les acteurs de terrain dans le développement d'une politique de prévention que le plan santé au travail 2005-2009 entend promouvoir.
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