François Rochebloine
Question N° 4267 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 septembre 2007
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la portée des dispositions du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route. En effet, le VII de l'article 23 de la loi n° 2007-595 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit que, en « cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme d'un délai d'un an ». Il lui demande à quelle date cette disposition est devenue applicable. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Conformément aux orientations fixées par le Comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l'article L. 223-6 du code de la route concernant le permis à points. Il précise, dorénavant, qu'en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, celui-ci est réattribué au terme du délai d'un an, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de point. Cette disposition s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus à cette date.
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