M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation discriminatoire dont souffrent les pilotes de ligne français au regard de leurs collègues étrangers. En effet, en France, la limite d'âge qui leur est applicable est fixée à soixante ans, alors que des normes adoptées par l'OACI en 2006 permettent de repousser cette limite à soixante-cinq ans et que cette réglementation est appliquée par la plupart des États. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement choquante et se conformer aux nouvelles normes de l'OACI.
En application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de commandant de bord ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Depuis le 23 novembre 2006, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a fixé, pour le transport commercial international, à soixante-cinq ans la limite d'âge supérieure pour exercer les fonctions de pilote commandant de bord. Toutefois, elle y a apporté des réserves. Ainsi, le copilote doit être âgé de moins de soixante ans et les pilotes de plus de soixante ans sont soumis à un contrôle renforcé de leur aptitude médicale, la périodicité des visites passant de douze à six mois. L'adoption de ces nouvelles dispositions internationales a été l'occasion pour les organisations professionnelles d'exprimer leur fort attachement à la législation française actuelle. À cet égard, le Syndicat national des pilotes de ligne a organisé une consultation de ses adhérents sur la question du maintien, ou non, de la limite d'âge à soixante ans : 75 % des votants se sont alors exprimés pour le maintien de la législation en vigueur. Les autres organisations syndicales représentatives partagent le même point de vue sur cette question. La France, qui n'est d'ailleurs pas le seul État européen à maintenir une législation plus contraignante que la norme internationale, a notifié le 12 octobre 2006 au secrétaire général de l'OACI une différence concernant la législation française. À défaut d'accord avec les principaux acteurs du transport aérien, il n'a pas été, jusqu'à présent, envisagé de repousser à soixante-cinq ans la limite d'âge des pilotes en France. Cette question pourrait toutefois, le moment venu, faire l'objet d'un nouvel examen si la position de ces différents acteurs évoluait.
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