François Rochebloine
Question N° 4271 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 septembre 2007
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité d'autoriser la mise en oeuvre de procédures dites « d'actions de groupe ». Chacun pouvant observer que très régulièrement les droits des citoyens peuvent se trouver massivement bafoués (prix excessifs dans la téléphonie mobile, prélèvements de frais bancaires indus, défaillances des fournisseurs d'accès à Internet, produits défectueux, pollutions des sites, etc.) et qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des victimes concernées, il est devenu indispensable d'introduire en France un système autorisant « l'action de groupe ». Il lui demande en conséquence si elle compte entreprendre une telle réforme.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Le précédent gouvernement avait introduit dans le projet de loi en faveur des consommateurs présenté en conseil des ministres le 8 novembre 2006, des dispositions modifiant le code de la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes, aux associations de consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, ce texte a finalement été retiré compte tenu des exigences de calendrier induites par l'interruption des travaux parlementaires à la fin du mois de février qui n'auraient pas permis un débat serein et éclairé. Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que soient réexaminées les dispositions aboutissant à l'introduction d'une action de groupe à la française. Ce dispositif devrait concilier les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit, tout en permettant d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger. Les réflexions et les consultations seront menées dans la perspective du projet de loi de modernisation de l'économie prévu au printemps 2008.
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