François Rochebloine
Question N° 5137 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 septembre 2007
M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées. Considérant qu'une proportion non négligeable de clichés pris par les radars automatiques sont parfois de qualité médiocre et le conducteur clairement identifiable, de nombreuses contraventions sont contestées. Cependant, il apparaît que, dans une telle hypothèse, les automobilistes verbalisés doivent régler leur amende dans des délais très rapides, faute de quoi il leur est appliqué une amende majorée. Il s'étonne que des délais plus longs ne puissent pas être accordés dès lors qu'une contestation de la contravention est officiellement engagée. Aussi, compte tenu de la multiplication des contentieux en ce domaine, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle adaptation de la réglementation pourrait être envisagée, de manière à garantir les droits des automobilistes.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Le Centre national de traitement (CNT) installé à Rennes reçoit chaque jour des contestations résultant du contrôle automatisé, qui sont prises en charge pour traitement par l'officier du ministère public (OMP) opérant sous l'autorité du procureur de la République de Rennes. L'officier du ministère public peut, selon le cas de contestation, renvoyer auprès du ministère public local toute contestation nécessitant un complément d'enquête. Toutefois, ces contestations représentent un taux très faible des avis d'amendes (inférieur à 2 %). Pour contester un avis de contravention au code de la route issu d'un contrôle du système automatisé, l'usager doit renseigner le cas n° 3 du formulaire de requête en exonération joint à la contravention et l'envoyer par pli recommandé avec avis de réception, dans les quarante-cinq jours qui suivent la date d'envoi de l'avis, à l'officier du ministère public - contrôle automatisé - à Rennes. Il doit joindre impérativement au formulaire une lettre exposant les raisons de sa contestation. Par un envoi distinct, il s'acquitte de la consignation de 135 euros en renvoyant la carte de consignation au centre d'encaissement des amendes à Rennes. Le versement de cette somme égale au montant de l'amende forfaitaire n'est pas assimilable au paiement de l'amende et n'entraine pas de retrait de points du permis de conduire. La consignation est une procédure très ancienne appliquée en matière fiscale et douanière, et a pour effet positif pour l'usager de suspendre le délai de paiement. Ainsi, consigner dès la réception de l'amende initiale empêche le basculement de la contravention simple en contravention majorée. Bon nombre de majorations dont se plaignent un nombre très restreint d'usagers seraient évitées s'ils respectaient, dans le cadre de leur contestation, la procédure qui leur est indiquée sur l'imprimé joint à l'avis de contravention. Il n'est pas à ce jour prévu d'allonger les délais de contestation des amendes.
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