François Rochebloine
Question N° 6830 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la circulaire DHOS/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance. Dans une réponse à une précédente question écrite sur le sujet, il lui avait été indiqué : « Les évolutions dans ce domaine ne peuvent, dès lors, qu'être mesurées et n'intervenir qu'à l'issue d'une réflexion approfondie (...) Le ministère de la santé, le ministère de la justice ainsi que le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire seront toutefois très attentifs aux développements que cette question sensible pourra éventuellement connaître. » Aussi pourrait-elle lui apporter davantage de précisions, notamment lui indiquer si ce thème est actuellement étudié par un des services des ministères précités.
Réponse émise le 24 juin 2008
Dans une réponse à une question écrite, le ministre de l'intérieur a répondu le 11 avril 2006 qu'il n'était pas envisagé de modifier le pouvoir d'appréciation donné aux maires tel qu'il ressort des dispositions du paragraphe 2.3 de la circulaire DHOS/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance. Depuis, cette question a connu des évolutions qui ont abouti au décret du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé. Ces dispositions prévoient l'extension des délais de réclamation des corps des défunts aux corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil (cf art. R. 1112-75), l'organisation du devenir des corps selon qu'ils sont ou non réclamés (cf art. R. 1112-76), l'encadrement des délais de réalisation des prélèvements effectués sur un enfant pouvant être déclaré né sans vie à l'état civil (cf III du R. 1112-76) et, enfin, la traçabilité des corps des personnes défuntes et des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil. Une nouvelle circulaire, abrogeant la circulaire susmentionnée, sera publiée dans les toutes prochaines semaines. Cette circulaire qui prend en compte les dispositions issues du décret du 1er août 2006 susmentionné et formule des recommandations pour l'accompagnement du deuil des familles, maintient le pouvoir d'appréciation des maires dans les circonstances décrites au paragraphe 2.3 précité de la circulaire de 2001. Elle encourage cependant les maires à accueillir les corps dans les cimetières, compte tenu du caractère douloureux de ces situations.
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