François Rochebloine
Question N° 25890 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 juin 2008
M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'obligation de mise en sécurité des ascenseurs. Pour de nombreuses associations de copropriétaires, la recherche de prestataires compétents pour la vérification, l'entretien ou la maintenance de telles installations est souvent difficile dès lors que les possibilités de choix sont limitées. Il est malheureusement évident que les conditions de concurrence ne sont pas toujours satisfaisantes, ce qui crée des situations de quasi monopole. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles peuvent être les mesures envisagées afin de permettre de garantir une véritable concurrence, ceci dans l'intérêt des copropriétaires.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Le ministère du logement et de la ville est conscient des difficultés que les copropriétaires ou leurs représentants rencontrent pour obtenir des réponses aux appels d'offres qui sont lancés pour la réalisation de travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs. Le rythme de ces travaux étant soutenu du fait des échéances réglementaires, il semble que les entreprises n'aient pas toujours été en mesure de répondre dans des délais normaux ni que les propriétaires aient pu obtenir un éventail de choix suffisant. Néanmoins, le ministère du logement et de la ville s'attend à ce que ces difficultés s'atténuent grâce au report de la première échéance de travaux obligatoires, décidé par le décret 2008-291 du 28 mars 2008, au 31 décembre 2010. De plus, dans un objectif de protection des consommateurs, l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose à l'assemblée générale des copropriétaires de fixer, à la majorité définie à l'article 25, un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. Dès lors et une fois que l'assemblée générale a arrêté ce montant, le syndic est dans l'obligation de procéder à cette mise en concurrence et donc, dans le cas des ascenseurs, de présenter au moins deux devis, la doctrine recommandant la confrontation de trois devis. Enfin, le ministère du logement et de la ville renouvelle aux copropriétaires sa recommandation de faire vérifier, par un bureau d'étude compétent, les devis proposés, afin de se mettre à l'abri d'éventuels abus.
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