François Rochebloine
Question N° 18899 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mars 2008
M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA appliqué en France pour les dépenses relatives aux obsèques, fournitures et prestations de services funéraires. Il observe en effet qu'avec un taux de 19,6 %, notre pays se distingue de la plupart des autres pays européens. Sur le fond, il n'est pas contestable que cette taxation est anormalement élevée, en particulier pour les familles aux revenus modestes. D'ailleurs, il souligne que pour certains produits et services quasiment analogues, il existe des différences de taux difficilement explicables, ce qui renforce l'incohérence de la situation au plan fiscal. Il lui demande s'il pourrait être envisagé l'application du taux réduit sur cette catégorie de dépenses, en harmonisation avec les mesures prises dans la plupart des pays européens, ce qui conduirait à diminuer le prix des obsèques.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. S'agissant de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur dès lors qu'à ce stade la France estime fondée l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice, les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire.
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