François Rochebloine
Question N° 25150 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 juin 2008
M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité d'encourager les économies d'eau potable. Il observe en effet que le système de distribution d'eau potable, tel qu'il est organisé actuellement n'incite pas toujours les collectivités locales, en charge de la gestion de ce service public, à mettre en oeuvre des mécanismes favorisant les bons gestes éco-citoyens et ainsi la chasse aux gaspillages et à une surconsommation d'eau potable traitée. Aussi, il désire connaître ses intentions concernant ce sujet de préoccupation, conformément aux engagements pris lors du Grenelle de l'environnement.
Réponse émise le 28 octobre 2008
En année moyenne, les ressources françaises en eau sont globalement suffisantes, excepté dans un nombre limité de régions. Pour faire face aux difficultés observées dans ces régions déficitaires il a été progressivement bâti, depuis le début des années 1990, un dispositif de gestion basé sur l'anticipation de la situation de sécheresse et des mesures réglementaires de maîtrise des prélèvements. Depuis 1994, les secteurs caractérisés par une insuffisance autre qu'exceptionnelle des ressources en eau par rapport aux besoins, zones en situation de déséquilibre structurel, sont regroupés au sein des zones de répartition des eaux (ZRE). Les ZRE matérialisent le constat de déséquilibre chronique : ce sont des secteurs identifiés par un zonage réglementaire et soumis, par rapport au droit commun, à un régime de protection renforcé de la ressource. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit une redevance prélèvement de l'agence de l'eau, plus élevée pour les prélèvements effectués dans ces secteurs. Le plafond de redevance est majoré de 50 %. Les collectivités sont encouragées par ce signal à engager des mesures de réduction des gaspillages par la mise en oeuvre d'une meilleure valorisation de l'eau. Ce principe a été réaffirmé par les conclusions du Grenelle de l'Environnement. Pour cela, il a été développé depuis 2005, par un plan de gestion de la rareté de l'eau, un certain nombre d'outils : mesures législatives (loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006), réglementaires, incitatives, études et communications. Les collectivités, qui doivent rendre publics les indicateurs de performance du service public de distribution d'eau potable, doivent améliorer la surveillance des réseaux de distribution d'eau potable. engager l'individualisation des compteurs et peuvent substituer une partie de leurs prélèvements en recourant à des technologies alternatives (réutilisation des eaux usées traitées, recharge artificielle des aquifères, etc). Par ailleurs, les particuliers sont encouragés à rationaliser leur consommation en eau, par l'emploi de matériels hydro économes ou par le recours à la récupération des eaux de pluie, mesure favorisée par un crédit d'impôt. La responsabilisation a d'autant plus de conséquences positives en termes d'économies d'eau qu'elle est liée à l'impact financier sur leur facture d'eau. En effet, l'instauration par la loi sur l'eau de 1992 d'une tarification basée sur le volume consommé visait déjà à encourager une économie d'eau. Par un plafonnement de la partie fixe de la redevance alimentation en eau potable (AEP) instituée par les communes et leur groupement, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 a renforcé le caractère incitatif de l'économie de la consommation.
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