François Rochebloine
Question N° 7839 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre des textes relatifs au service public d'assainissement non collectif (SPANC). Il observe d'importantes disparités d'une commune à l'autre, notamment en ce qui concerne les montants de la redevance prélevée, alors que l'objectif initial poursuivi par le législateur était de favoriser une mise aux normes des habitations non raccordées à un réseau d'assainissement collectif, dans le but de préserver l'environnement. Il regrette ainsi que, sous l'action d'un certain nombre de groupes de pression, cette législation ait pu créer des régimes à plusieurs vitesses, sous prétexte de décentralisation ou d'intercommunalité. Ainsi, certaines collectivités ont souhaité appliquer les textes dans les délais imposés et se trouvent aujourd'hui pénalisées ; d'autres, au contraire, en prenant le parti d'attendre, donnent satisfaction aujourd'hui à leurs contribuables-usagers en ne prélevant qu'un minimum de redevance. Par ailleurs, il souhaite souligner le fait que, si l'État était parfaitement fondé à instituer des obligations en cette matière, il n'a jamais été prévu clairement un dispositif d'accompagnement des propriétaires d'habitations non conformes, sachant que, dans de nombreux cas, compte tenu des retards cumulés par la France dans le domaine de la protection de la ressource en eau, les communes n'ont jamais pu, ou voulu, entreprendre les démarches nécessaires qui auraient permis d'anticiper les difficultés, notamment en zones périurbaines et rurales.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le coût de la redevance prélevée au titre de l'assainissement peut effectivement varier considérablement d'une commune à l'autre. Les solutions pour limiter ce coût sont les suivantes : possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses du service public d'assainissement non collectif (SPANC) par le budget général de la commune pendant les quatre premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales), introduite par la loi de finances n 2006-1771 du 30 décembre 2006, sans condition de taille de la collectivité ; demandes de subventions aux agences de bassin ; transfert de la compétence à un établissement public intercommunal : l'intercommunalité permet généralement de faire des économies d'échelle. Par ailleurs, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Lorsque la commune aura choisi de proposer de prendre en charge cette réalisation ou cette réhabilitation elle-même pour le compte des particuliers, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (LEMA) le permet, ceux qui souhaiteront confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les Conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a donné pour instruction aux agences de l'eau d'apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. La LEMA permet désormais aux communes d'accompagner les propriétaires dans leur démarche de mise en conformité, tout en renforçant les moyens de contrôle dont elles disposent pour leur faire respecter leurs obligations en matière d'assainissement des eaux usées. Ainsi, les communes sont aujourd'hui toutes dans la même situation en ce qui concerne les facilités qu'elles peuvent offrir à leurs administrés, qu'elles aient créé leur service public d'assainissement non collectif avant ou après le vote de la nouvelle loi.
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