François Rochebloine
Question N° 26198 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er juillet 2008
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les vives préoccupations suscitées par le rapport de la « Commission pour la croissance française » dont l'une des propositions vise à déréglementer la profession de coiffeur. Une telle mesure ne lui semble pas opportune. Il observe en effet que ce secteur d'activité comprend un très grand nombre d'entreprises, lesquelles sont d'ores et déjà exposées à une concurrence vive. En outre, il reste à démontrer qu'une telle déréglementation puisse avoir un impact positif sur la qualité du service offert au consommateur, comme le relève d'ailleurs très fermement l'Union professionnelle artisanale qui a jugé « inacceptable la proposition de réduire le niveau de qualification nécessaire pour exercer certaines activités, telle la coiffure ». Enfin, il convient de souligner que ce sont bien les professionnels qui sont les mieux à même de déterminer le niveau de compétences requis pour l'exercice de leur profession. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir durablement la profession d'artisan coiffeur.
Réponse émise le 5 août 2008
Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intervention directe sur l'apparence des consommateurs et exigeant, de ce fait, la garantie de la santé et de la sécurité du consommateur, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariées, qui l'exercent.
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