Questions écrites de François Grosdidier

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; matériaux de construction. innocuité. contrôle

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les matériaux de construction hospitaliers. Plus précisément, avant d'être mis sur le marché européen et français, les médicaments sont soumis à une série d'expérimentations scientifiques destinées à garantir leur innocuité. Dans le secteur du bâtiment, les exemples de l'amiante dans les revêtements, du ...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le programme européen intitulé "Nanogenotox" qu'elle a initié conjointement avec l'ANSES en mars 2010, destiné à mieux évaluer le risque sanitaire posé par les nanomatériaux. Ce programme devrait notamment aboutir, pour reprendre les termes de l'ANSES, à "une méthode [...] de détection du potentiel génot...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. financement. participations de l'État

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficulté pour les élus locaux à satisfaire à l'obligation créée par la loi Besson de réaliser des aires de stationnement de gens du voyage. Elle se heurte souvent à l'opposition des riverains vers qui les élus doivent faire d'importants efforts de pédagogie et a...

Thèmes : étrangers ; roms ; reconduite à la frontière. modalités

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'information largement reprise par la presse selon laquelle l'expulsion des roms du territoire français, après infraction à la législation sur le stationnement, serait illégale car en contradiction avec le principe de libre-circulation au sei...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; indemnités. réglementation

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés et les mauvais procès, notamment dans les petites communes, liés au mode de détermination et d'attribution des indemnités des élus locaux. La loi en limite le montant selon la strate de population mais confie aux assemblées délibérantes la responsabilité d'en...

Thèmes : entreprises ; épargne salariale ; plan d'épargne entreprise. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositifs d'intéressement et de participation des salariés. Il lui demande si les revenus de l'épargne salariale, notamment ceux résultant d'un PEE (plan d'épargne entreprise), dans le cadre de leur hébergement par un établissement bancaire, peuvent être utilisés sans que ne soie...

Thèmes : entreprises ; épargne salariale ; plan d'épargne entreprise. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositifs d'intéressement et de participation des salariés. Plus précisément, il souhaiterait connaître les obligations pesant sur les établissement bancaires hébergeant les revenus de l'épargne salariale, notamment dans le cadre d'un PEE (plan d'épargne entreprise). Plusieurs sa...

Thèmes : entreprises ; épargne salariale ; plan d'épargne entreprise. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'intéressement et la participation des salariés. Dans le but d'encourager l'épargne salariale, des dispositifs tels que les PEE (plan d'épargne entreprise) ont été proposés aux salariés. Nombreux sont les salariés à y avoir souscrit, ce qui leur permet d'une part de se const...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; indemnités. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la difficulté grandissante pour certains élus, notamment dans des petites communes, de faire accepter les indemnités que la loi pourtant leur attribue en contrepartie de leurs responsabilités, et pour une rémunération qui s'avère le plus souvent inférieure au SMIC horaire. ...

Thèmes : handicapés ; enfants ; petite enfance. établissements d'accueil

M. François Grosdidier rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité que la loi de 2005 sur la compensation permet aujourd'hui l'intégration de la très grande majorité des enfants handicapés. Cependant, l'intégration des enfants dans des crèches spécifiques issues des décrets ministériels de 2000 et 2007 pose problème pour les enfants de trois à six ans. Ces stru...

Thèmes : propriété intellectuelle ; marques de fabrique ; communes. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la légalité de l'achat d'une marque par une commune. Plus précisément, il souhaiterait savoir si une municipalité a la possibilité de déposer une marque relative à la célébration d'un saint auprès de l'Institut national de la propriété industrielle et de protéger le...

Thèmes : administration ; documents administratifs ; communication. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Les dispositions relatives à la communicati...

Thèmes : communes ; personnel ; gardes-champêtres et policiers municipaux. fusion. perspectives

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport remis au secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, le 30 mars 2009. Ce rapport propose notamment la fusion du cadre d'emploi des policiers municipaux et des gardes champêtres dans un cadre d'emploi unique dénommé « police territ...

Thèmes : sécurité sociale ; régime local d'Alsace-Moselle ; bénéficiaires

M. François Grosdidier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'obligation des artisans retraités à cotiser au régime maladie du régime local d'Alsace-Moselle alors qu'ils sont remboursés sur la base du régime général de la sécurité sociale.

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; confiserie. colorants

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'étude récente de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur l'utilisation de colorants dans les confiseries. En effet, cette dernière montre un taux de non-conformité de 42 % pour ces produits. La DGCCRF estime que « les fabricants de produits de con...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique et ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des clients de sociétés engagées dans une procédure de liquidation judiciaire. Un grand nombre de consommateurs est confronté à ce problème alors qu'ils ont effectué des versements partiels voire substantiels pour des travaux non effectués ou non terminés. Il souhai...

Thèmes : famille ; divorce ; situation des pères. disparités de traitement. conséquences

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la décision d'un juge aux affaires matrimoniales de Niort (Deux-Sèvres) qui a refusé la garde partagée d'un enfant de deux ans à son père car ce dernier est diabétique. Le juge a considéré que cette maladie ferait courir à l'enfant "des risques dramatiques" en raison...

Thèmes : coopération intercommunale ; perspectives ; commissions départementales de coopération intercommunale. composition

M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de nomination des représentants des communes et intercommunalités au sein des commissions départementales de coopération intercommunale. Le plus souvent, le préfet nommait les élus proposés par l'association départementale des maires, qui d'ailleurs souvent regroupe aussi ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; polychlorobiphényle ; lutte et prévention

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les mesures prises pour lutter contre la pollution par les PCB des cours d'eau et les risques qui en découlent pour la santé humaine. Plus particulièrement, il souhaite connaître...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; patrimoine culturel immatériel. inscription

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inscription de la tauromachie à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France. Il a appris avec surprise et effroi que le ministère de la culture et de la communication, par le biais d'une commission d'ethnologues, venait en catimini de classer la tauromachie comme appartenant au...