Questions écrites de François Grosdidier

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; commercialisation. circuits courts

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que le comité interministériel de développement et d'aménagement du territoire réuni le 11 mai 2010 affichait notamment l'objectif de favoriser la commercialisation en circuits courts des produits issus de l'agriculture et de la chasse, afin d'améliorer le retour de la valeur ajoutée au bénéfice ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; silicose et sidérose. reconnaissance

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le traitement et l'indemnisation des dossiers des mineurs de fer atteints de maladies professionnelles telles que la "silicose" et la "sidérose". Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour faciliter la reconnaissance et l'indemnisat...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; centres de triage. périmètre de protection. réglementation

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'obligation pour RFF de rendre public le résultat des études de dangers portant sur les gares de triage, en application de loi sur la prévention des risques industriels adoptée par le Parlement en retenant les leçons de la catastrophe AZF. En l'absence d'études, le principe de précaution semble préva...

Thèmes : communes ; biens ; mise à disposition à titre gratuit. réglementation

M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la possibilité pour une commune de mettre gracieusement à disposition de particuliers des terrains appartenant à la commune, en les autorisant à construire et à occuper des garages à usage privatif, toujours sans contrepartie financière pour la commune, et sans limitation de durée hormi...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; publications. droit d'expression. réglementation

M. François Grosdidier interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les restrictions que peut apporter un maire ou le directeur de la publication municipale à l'expression des groupes d'élus dans le bulletin municipal quand celle-ci comprend des allégations injurieuses...

Thèmes : communes ; budget ; charges de l'état civil. financement

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'insurmontable difficulté financière que peut entraîner par l'implantation d'un centre hospitalier régional, dont une maternité, dans une commune de moins de 1 000 habitants qui se trouve ainsi chargée d'un service d'état civil pour une collectivité de plusieurs ce...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Ne serait-il pas logique que les prothèses dentaires soie...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; électricité d'origine nucléaire. coût

M. François Grosdidier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le prix réel de l'électricité d'origine nucléaire. Son prix de revient faible a été mis en avant pour justifier la limitation du développement en France des énergies renouvelables, dopé au co...

Thèmes : aménagement du territoire ; perspectives ; armée. restructuration. compensation. Moselle

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire la situation du département de la Moselle, le plus massivement affecté par la restructuration de la défense, avec la suppression de nombreuses unités sur l'agglomération messine (Augny, Le Ban-St-Martin, Châtel-St-Germain, Marly, Metz, Moulins-lès-Metz, Montigny-lès-Metz, Woippy...) ainsi que d'...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. mise en oeuvre

M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les possibilités d'intégration, dans le quota prévu par l'article 55 de la loi SRU, des logements pour les personnes âgées, d'une part, et pour les étudiants, d'autre part, lorsqu'il s'agit de logements collectifs occupés par des personnes à faible revenu. Il souhaite savoir selon quels critères et...

Thèmes : urbanisme ; DPU ; réglementation

M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les motivations nécessaires de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU). Doit-il toujours justifier de l'existence préalable à la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) d'un projet d'intérêt général, équipement ou aménagement public, zone d'activité ou d'habitat ? Le projet existant doit-il,...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la difficulté, voire l'impossibilité, pour certaines communes de répondre à l'obligation de créer un réseau collectif d'assainissement. Si cette obligation est légitime pour la m...

Thèmes : santé ; diabète ; lutte et prévention

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'étude britannique mettant en évidence un lien entre la carence en vitamine D et le diabète ou les maladies cardio-vasculaires. Cette étude, portant sur 3 262 personnes âgées de 50 à 70 ans, démontre que les personnes en carence de vitamine D souffrent plus de ces troubles médicaux que les autres. Il vou...

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; aides de l'État

M. François Grosdidier alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des associations nationales de races françaises de chevaux de trait dont le rôle est indispensable pour la préservation de ces races, éléments de notre patrimoine, de la biodiversité mais aussi de la viabilité économique de l'activité d'élevage bovin dont il est souvent co...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; exercice de la profession

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations des professionnels de santé, auxiliaires médicaux, que sont les orthophonistes. Plus précisément, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de revalorisation du statut des orthophonistes salariés et d'augmentation de la lettr...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le mise en oeuvre de la loi de modernisation agricole en matière forestière, qui a confirmer la volonté d'une politique territoriale en faveur des communes forestières, notamment par les chartes forestières de territoire et la nouvelle affectation de la taxe additionnelle sur le f...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement public ; commission pour la transparence financière de la vie politique. informations recueillies. confidentialité

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la publication d'informations sur le patrimoine d'élus de la part d'un ancien membre de la commission pour la transparence de la vie politique au sein du Conseil d'État auteur d'un ouvrage portant sur les conflits d'intérêts. Il rappelle que les membres du Gouverne...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le contournement du droit de préemption urbain par les propriétaires fonciers ou immobiliers prenant de plus en plus la forme de SCI. La commune peut préempter un bien foncier ou immobilier, dans un périmètre déterminé, dès lors qu'elle est saisie d'une déclaration d'intention d'aliéner...

Thèmes : industrie ; sidérurgie ; Arcelor-Mittal. emploi et activité. Gandrange

M. François Grosdidier rappelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les engagements du groupe Mittal suite à sa décision de fermer l'aciérie "Arcelor-Mittal" de Gandrange. Il souhaite savoir si la totalité des salariés ont été reclassés en interne au sein du groupe Mittal et à des conditions sociales et géographiques acceptables. Il souhaite aussi connaître l'état exact à ce...

Thèmes : voirie ; routes ; arbres de bordure. frais d'élagage. prise charge. réglementation

M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la possibilité pour une commune de contraindre les propriétaires à élaguer les arbres gênant la visibilité des automobilistes. Le code de la voirie routière confie cette responsabilité aux maires, mais l'exécution d'office aux frais du propriétaire récalcitrant n'est prévue que pour les...