François Grosdidier
Question N° 92702 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 novembre 2010
M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que le comité interministériel de développement et d'aménagement du territoire réuni le 11 mai 2010 affichait notamment l'objectif de favoriser la commercialisation en circuits courts des produits issus de l'agriculture et de la chasse, afin d'améliorer le retour de la valeur ajoutée au bénéfice de la production et des territoires de production. Il soulignait l'intérêt pour les producteurs, qui pouvaient ainsi conserver une plus large part de la valeur ajoutée leur revenant légitimement, et pour les consommateurs, mieux garantis sur la qualité et l'authenticité des produits. Il souhaite savoir par quelles modalités du code des marchés publics le Gouvernement compte favoriser les circuits courts et comment il compte encourager les communes à approvisionner en produits locaux les cantines scolaires et autres lieux de restaurations collectives. Il souhaite aussi savoir comment l'État et les acteurs de la filière chasse, en liaison avec la fédération nationale des chasseurs, mettront en place une chaîne de commercialisation des produits de la chasse, en application de la nouvelle réglementation sanitaire de décembre 2009.
Réponse émise le 5 avril 2011
Le renforcement du lien entre les producteurs et les consommateurs, notamment dans le secteur de la viande, constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT). Les circuits courts de commercialisation apportent une réponse particulièrement appropriée à cette attente. Par ailleurs, les circuits courts permettent de mieux valoriser les productions et de créer des emplois. Le développement des circuits courts constitue, à ce titre, un axe important du programme national pour l'alimentation. Le ministère chargé de l'agriculture a donc engagé un plan d'action pour développer les circuits courts de commercialisation. Ce plan, décliné en 4 axes et 14 mesures, vise à améliorer les connaissances sur les circuits courts et à les mutualiser, à adapter la formation des agriculteurs du stade de la production jusqu'à la vente, à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs en circuits courts et à assurer une meilleure organisation de ce mode de commercialisation. Ce plan d'action est actuellement dans une phase opérationnelle. Le Gouvernement prépare également une réforme du code des marchés publics. Dans le cadre de cette réforme, une disposition prévoit d'accorder, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, un droit de préférence à l'offre présentée par des exploitants agricoles. Une telle mesure entend favoriser l'accès des productions issues de circuits courts à la restauration collective gérée par les collectivités territoriales. Ce texte est actuellement soumis à consultation avant son passage au Conseil d'État. Par ailleurs, un guide « La restauration collective : favoriser une restauration collective de proximité et de qualité » à destination des collectivités locales et élaboré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Rhône-Alpes vient de paraître. Il vise à favoriser une restauration collective de proximité et de qualité en guidant l'acheteur public dans la rédaction de ses appels d'offres pour exploiter les différentes possibilités permises par le code des marchés publics. Ce guide a été mis à disposition de l'ensemble des DRAAF, lesquelles en informeront directement leurs interlocuteurs locaux. D'autres mesures sont prévues, telles que la sensibilisation des collectivités territoriales, l'information des producteurs vis-à-vis des aides existantes dont ils peuvent bénéficier, notamment dans le cadre des programmes de développement rural et la mise à disposition d'informations sur le site Internet du MAAPRAT. L'ensemble des mesures est décliné au niveau régional, et un groupe de travail est chargé de suivre la mise en oeuvre des mesures et de proposer, le cas échéant, de nouvelles pistes de réflexions. S'agissant des produits de la chasse, la nouvelle réglementation sanitaire s'est mise en place progressivement depuis 2006 sur la base d'un travail constructif entre la Fédération nationale des chasseurs et la DGAL. L'arrêté du 18 décembre 2009 ne fait, entre autres, qu'entériner pour la France le dispositif de premier examen du gibier sauvage par le chasseur tel que prévu par la réglementation communautaire. Cette réglementation, basée sur la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire dont font partis les chasseurs, sur l'analyse des risques et l'obligation de résultats, offre également une grande flexibilité quant à la mise en oeuvre de schémas locaux de distribution du gibier. Une action spécifique sur le développement de la distribution du gibier en circuit court a été initiée durant le second semestre 2010 dans le cadre du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et d'attractivité régionale. Cette action a conduit d'une part au dépôt de cinq dossiers de projets de pôles d'excellence rurale. D'autre part, elle se poursuivra au cours de l'année 2011 par des actions avec les acteurs de la remise directe afin de faciliter dans le respect des règles sanitaires la distribution des venaisons, des actions de communication organisées par la Fédération nationale des chasseurs telles que le développement de la marque « gibier de France ».
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