François Grosdidier
Question N° 92796 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 novembre 2010
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'insurmontable difficulté financière que peut entraîner par l'implantation d'un centre hospitalier régional, dont une maternité, dans une commune de moins de 1 000 habitants qui se trouve ainsi chargée d'un service d'état civil pour une collectivité de plusieurs centaines de milliers d'habitants. Il paraîtrait juste que les collectivités, communauté d'agglomération et communauté de communes, à l'origine de la décision d'implantation de ce centre et ayant créer à cet effet un syndicat mixte, compense à la commune d'implantation le surcoût lié au fonctionnement d'un service d'état civil disproportionné. Il souhaite savoir comment cette solidarité financière peut juridiquement s'exercer et, à défaut, comment le Gouvernement pourrait permettre cette possibilité réglementaire.
Réponse émise le 1er mars 2011
La présence d'un établissement public de santé comportant une maternité dans une petite commune donne lieu à des charges supplémentaires d'état civil, qui peuvent être importantes en comparaison de la population de la commune. Il convient cependant de souligner que la présence d'un centre hospitalier constitue, à plusieurs égards, une source de richesse pour une commune d'accueil. Tout d'abord, la dotation forfaitaire de la commune d'implantation de l'établissement peut être majorée, du fait de la prise en compte au titre de la population présente sur le territoire communal, des personnes accueillies dans un centre hospitalier en service de long séjour. Par ailleurs, la commune bénéficie de l'activité économique et des emplois induits par l'implantation de l'établissement sur le territoire de la commune. En outre, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, il est envisageable de mettre en place des mécanismes locaux de solidarité. Dans un cadre intercommunal, il revient aux élus de la communauté d'apprécier si la commune accueillant sur son territoire un centre hospitalier devrait bénéficier d'une dotation de solidarité communautaire, de nature à lui permettre de mieux couvrir les charges particulières qu'elle supporte du fait de la présence sur son territoire d'un tel établissement, notamment celles d'état civil. Indépendamment même d'une organisation en EPCI, rien ne s'oppose à ce que les communes concernées s'accordent par convention pour verser une contribution à la commune qui supporte les charges de l'état civil. Dans la pratique, il est fréquent que la réalisation d'un grand équipement public ou d'un projet d'aménagement intéressant plusieurs communes donne lieu, au préalable, à un pacte financier. Il apparaît néanmoins que ces mécanismes de solidarité locale tardent parfois à se mettre en place. Pour répondre au cas très particulier des grands hôpitaux situés dans des petites communes, un amendement sénatorial au projet de loi de finances rectificatives pour 2010 prévoyait que les villes qui représentent une part significative des naissances et des décès verseraient une contribution à la commune d'implantation. Cet amendement a été adopté par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement mais n'a finalement pas été retenu par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement demeure ouvert à l'éventualité d'une évolution législative sur le sujet.
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